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02/12/2016

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain 

L’arrêté précise que préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (les recherches qui comportent une intervention sur les personnes non dénuée de risques pour celles-ci) portant sur un médicament à usage humain, le [...]
02/12/2016

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou plusieurs interventions mentionnées sur la liste en annexe 1 de cet arrêté. Le caractère minime des risques et contraintes liés à réalisation de la ou des interventions s'apprécie [...]
02/12/2016

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes 

L’arrêté précise que le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant, par voie électronique [...]
02/12/2016

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro 

L’arrêté précise que préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in [...]
02/12/2016

Enquête de l'Unafam sur les attentes des usagers de la psychiatrie pour la défense de leurs droits et intérêts - Décembre 2016

L’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) présente les résultats de l’enquête menée auprès de 12 000 familles adhérentes à l’Union. Cette enquête a notamment pour objectif de permettre à l’Unafam d’identifier les attentes des familles et de guider ses 1 500 bénévoles ayant [...]
01/12/2016

Rapport du CNOM « Améliorer l’offre de soins : initiatives réussies dans les territoires » - Décembre 2016

En mars 2016 le Docteur Patrick BOUET, Président du Conseil national de l’Ordre des médecins, a défini une mission sur les initiatives territoriales accompagnées par les conseils départementaux et régionaux de l’Ordre, ainsi que celles prises par les facultés de médecine pour permettre la présence des internes dans les territoires. [...]
01/12/2016

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées

Faisant suite à l’instruction provisoire du 31 décembre 2015, ce texte a pour objet de « définir les modalités de facturation des soins dispensés en psychiatrie » aux personnes écrouées, suite à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet [...]
01/12/2016

Cahier d’aide à la construction du contrôle de l’activité « Obstétrique » d’un établissement de santé - IGAS

« Ce cahier s’inscrit dans la poursuite de l’outillage des services d’inspection-contrôle en agences régionales de santé (ARS) par la mission permanente inspection-contrôle (MPIC) de l’IGAS en actualisant le guide pour la construction d’un contrôle des établissements de santé diffusé en novembre 2013. Ce cahier spécifique à l’obstétrique a été [...]
01/12/2016

Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire

La loi de modernisation de notre système de santé a confié aux agences régionales de santé la responsabilité de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. Ce décret définit notamment les modalités de constitution du réseau régional de vigilances et d'appui, chargé de définir la politique de développement [...]
01/12/2016

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Ce texte tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier par la loi de modernisation de notre système de santé. Par ailleurs, il évoque le volet schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins, les procédures de candidature et les modalités de [...]