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5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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09/08/2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
07/08/2017

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Ce décret, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou [...]
07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

Pris pour l'application des règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau, ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après cette date sont équipés d'un ensemble de protection visant à empêcher les retours d'eau du système [...]
04/08/2017

Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées

« Cristallisée autour de la formule choc des « déserts médicaux », la question de l’accès géographique aux soins est devenue, au cours des dix dernières années, de plus en plus prégnante dans le débat public ». La mission conduite relève qu’il «ne semble pas exister, malheureusement, de « solution [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]
03/08/2017

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/2017/244 du 3 août 2017 relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou « biosimilaires », et à l’interchangeabilité en cours des traitements

« Un médicament est dit « biologique » lorsqu’il est produit à partir d’une cellule ou d’un organisme vivant, ou dérivés de ceux-ci. Quand le brevet d’un médicament biologique tombe dans le domaine public, il devient possible de produire des médicaments biologiques dits « similaires » (ou « bio-similaires »), [...]
02/08/2017

Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce rapport indique qu'au 2 août 2017, 40% des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été publiés. En annexe, cet état de l'application de la loi est présenté, article par article, sous la forme d'un tableau.

01/08/2017

Instruction interministérielle n° DGOS/RH4/DGESIP/2017/236 du 1er août 2017 relative aux étudiants en second cycle des études de maïeutique en fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier

Ce texte précise les règles applicables aux étudiants en second cycle des études de maïeutique issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et des articles R. 6153-98 à R. 6153-110 du code de la santé publique qui créent un statut d’étudiant hospitalier [...]
31/07/2017

Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il dispose que les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article [...]
28/07/2017

Circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017 – 2018

Ce texte abroge la note du 12 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2016-2017. « Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement [...]
27/07/2017

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Ce texte est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant [...]
27/07/2017

Arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

Ce texte apporte à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications qui la mettent en conformité avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui comporte un article 177 qui vise à associer les usagers à l'élaboration de la politique de [...]
27/07/2017

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion [...]
27/07/2017

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion [...]
26/07/2017

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette circulaire présente « de manière succincte » différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à savoir notamment l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, la déclaration de naissance [...]
24/07/2017

Note juridique de la Fédération hospitalière de France : l'activité libérale des PH dans l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

" Les députés ont adopté le 19 juillet 2017 sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi santé. L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 [...]
20/07/2017

Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la pertinence des soins

« Relativement émergente en France, la thématique de la pertinence des soins renvoie à la notion, plus ancienne, de « juste soin », c’est-à-dire d’un soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques. Cette notion s’est récemment imposée dans les priorités de gestion [...]
13/07/2017

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]