Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 0919874/5-2 (Agent – Infraction pénale – Sanction disciplinaire)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère qu’il est possible d’appliquer une sanction disciplinaire à l’égard d’un agent pour des faits commis en dehors des fonctions lorsque ces faits entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction exercée. En l’espèce, un agent technique exerçant au sein d’un [...]

Arrêté du 1er décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

 Mots-clés : Radioprotection - Contrôle - Organisme - Agrément  

Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique

Circulaire DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2011-448 du 1er décembre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de régulation des dépenses des produits de santé des listes en sus/actions locales à conduire en 2011 et 2012

Circulaire DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2011-448 du 1er décembre 2011 Validée par le CNP le 4 novembre 2011. – Visa CNP 2011-279. Date d’application : immédiate. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : la présente circulaire a [...]

Guide HAS « Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé Certification V2010 » - Décembre 2011

Ce guide de la HAS s'adresse aux experts visiteurs mais également à tous les établissements de santé prenant en charge des enfants et des adolescents. Il a pour objet d’identifier des éléments de qualité spécifiques d’une prise en charge des enfants et des adolescents et de sensibiliser et d’attirer l’attention [...]

Rapport HAS - Indicateurs de qualité généralisés en santé mentale - Analyse descriptive des résultats agrégés et analyse des facteurs associés à la variabilité des résultats - Campagne 2010

La Haute autorité de santé vient de mettre en ligne un rapport en date du mois de décembre 2011concernant les principaux constats issus de l’analyse des résultats de la première campagne de recueil généralisée des trois indicateurs du thème « Qualité du dossier patient en santé mentale ». La campagne [...]

Instruction DGS/R13 n° 2011-449 du 1er décembre 2011 relative à l'actualisation des recommandations visant à réduire les risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels lors des actes invasifs

 Consulter l'instruction n°2011-449 du 1er décembre 2011 en version PDF Validée par le CNP le 1er décembre 2011. – Visa CNP 2011-297. Date d’application : 1er janvier 2012. Résumé : la présente instruction a pour objet d’actualiser les recommandations visant à réduire les risques de transmission d’agents transmissibles non conventionnels [...]

Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG)

Consulter la circulaire n°2011-453 du 1er décembre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 1er décembre 2011. – Visa CNP 2011-295. Date d’application : 1er janvier 2012. Résumé : les bulletins IVG, diffusés aux établissements de santé par l’intermédiaire des agences régionales de santé, sont imprimés par [...]

Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés

 Mots-clés : ASN - Qualifications - Personne respensable d'une activité nucléaire à des fins médicales  

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 relative à l’identification pour rappel et suivi des patientes porteuses de prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP)

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 Date d’application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé, chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique, matériovigilance. Résumé : La présente instruction a pour objet de donner consigne à tous les établissements de santé et installations de chirurgie esthétique de contacter sans délai toutes leurs patientes porteuses de [...]

Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011 relative au Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale

Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011 Validée par le CNP le 4 novembre 2011. – Visa CNP 2011-281. Résumé : à l’issue de l’épisode pandémique de grippe A (H1N1) de 2009-2010, le Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale a fait l’objet de [...]

Réponse ministérielle du 29 novembre 2011 suite à une question écrite devant l’Assemblée nationale, n° 114638 (Fonction publique – Chefs de service – Autorisations spéciales d’absence – Religion)

Concernant la question de savoir si les chefs de service peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) afin d’assister à des fêtes religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées fixé par la législation et l’usage, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé répond [...]

Rapport de l’ONUSIDA, 2011 (VIH – SIDA)

L’ONUSIDA (programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA) vient de rendre son dernier rapport, 2011, et établit un nouveau cadre d’investissement pour la lutte contre le SIDA. Cette étude relève un bilan satisfaisant au motif qu’il fait état de progrès sans précédent en matière de science et de leadership [...]

Rapport du défenseur des droits 2011 consacré aux droits des enfants, Enfants confiés, enfants placés : Défendre et promouvoir leurs droits (Défenseur des droits – Mineur – Droits)

Le défenseur des droits vient de rendre un rapport consacré aux droits des enfants, que ceux-ci soient confiés ou placés. Il émet ainsi huit propositions tendant à organiser l’implication et la participation effective des parents, à anticiper la fin du placement, à éviter les ruptures répétées dans la vie de [...]

Circulaire du 25 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Un ajustement des rémunérations des agents publics est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2011 par application de l'indemnité différentielle, créé par le décret du 2 août 2011, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC horaire à 9,19 euros. Cette indemnité est servie en compensation de [...]

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes

Ce texte instaure notamment des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées en odontologie. Elles sont chargées de prendre en considération les formations et l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé qui ne possède aucun des documents portant reconnaissance officielle de la qualité [...]

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A

Ce texte vient préciser quels sont les professionnels de santé autorisés à pratiquer les tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A.

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 relative aux conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 Validée par le CNP le 7 octobre 2011. – Visa CNP 2011-256. Date d’application : immédiate. Résumé : un décret en Conseil d’État porte modification des conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés en établissement d’hébergement pour personnes [...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 324669 (Etablissement de santé – Formation – Fonctionnaire hospitalier – Prise en charge financière)

En l’espèce, une infirmière, admise au sein d’un Institut des cadres hospitaliers a demandé à son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), d’assurer la prise en charge financière de sa scolarité dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l’établissement public de santé. Toutefois, le CHU [...]