Conseil d'Etat 11 juillet 2016 n°391899 (Documents administratifs - Communication - Délais et voies de recours - Opposabilité)
"Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige, aujourd'hui repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " [...]