Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par [...]

Rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - année 2010

La mission interministérielle se penche sur dérives sectaires dans le champ de la santé : le premier thème est celui de la nécessaire mise en garde contre les sollicitations à caractère sectaire auxquelles peuvent être exposés les malades atteints de cancer ; le second thème quant à lui est relatif [...]

Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°318501 (prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat)

Les faits sont les suivants : Mme X., mère d'un enfant autiste né en 1985, demande que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par son fils et elle même en raison des carences des services de l'Etat dans la prise en charge des personnes autistes. Le Tribunal administratif de [...]

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

A la suite d'une opération de chirurgie cardiaque, Mme X est contaminée par le V.I.H. Elle  en  décède le 2 janvier 2009. Ses enfants demandent à l'ONIAM de les indemniser à titre successoral du préjudice spécifique de contamination subi par leur mère. L'ONIAM rejette leur demande ,  soutenant que la victime n'a pas [...]

Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Cet arrêté détaille les conditions d'accueil par les établissements publics de santé de praticiens à diplôme hors Union européenne en tant que stagiaires associés. Le statut de stagiaire associé vise à leur faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle. Les conditions d'accueil [...]

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2011 selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique

SOMMAIRE 1. Points clés sur les nouvelles recommandations 2. Recommandations 2.1. Vaccination contre la coqueluche 2.2. Vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite 2.3. Vaccination contre la fièvre jaune 2.4. Vaccination contre les virus de la grippe saisonnière 2.5. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type [...]

Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n°0704952/1 (Défaut d'information - responsabilité - comportement de la patiente)

Les faits d'espèce sont les suivants : une patiente a subi le 16 décembre 2002 une greffe rénale. La pose d'une sonde est décidée lors de cette intervention, conformément aux règles de l'art, en raison des circonstances opératoires. L'information de la pose de cette sonde n'est pas transmise à la [...]

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Ce texte qui apporte des précisions quant aux documents électoraux qui doivent être utilisés est applicable pour les élections CTE de l’AP-HP.

Note DGOS - CNG du 12 mai 2011 relative à la situation des professionnels placés en disponibilité d'office à l'issu d'une période de recherche d'affectation (Indemnisation de la perte involontaire d'emploi)

Cette note envoyée à tous les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) et signée conjointement par la Directrice générale de l'offre de soins (DGOS) et la Directrice générale du Centre national de gestion (CNG) rappelle que les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, les directeurs de [...]

Arrêté du 12 mai 2011 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien , le jury prévu à l'article 8 de cet [...]

Note d’information DGOS/SDRHSS/RH4/CNG n°2011-189 du 12 mai 2011 relative à la situation des professionnels placés en disponibilité d’office à l’issue d’une période de recherche d’affectation. Indemnisation de la perte involontaire d’emploi

 Validée par le CNP le 22 avril 2011 – Visa CNP 2011–98.  Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui.  Date d’application : immédiate.  Catégorie : directives adressées par le ministre au service chargé de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.  Résumé: indemnisation de [...]

Avis du Conseil d'Etat n° 347002 du 11 mai 2011 (Marchés publics – concurrent évincé – recours – conclusions indemnitaires - recevabilité)

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant [...]

Circulaire interministérielle DGOS/PF1/DGFIP/CL1B n°2011-170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

 Circulaire n°2011-170 du 11 mai 2011 en version PDF  

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux directeurs des soins stagiaires

Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les modifications apportées par ce texte concernent notamment le remplacement de la dénomination « directeur des soins stagiaire » par celle d’« élève directeur des soins », ainsi que la durée du cycle de formation qui passe de neuf à douze mois.

Circulaire DGOS/RH4 n°2011-168 du 10 mai 2011 relative à la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l’article R. 6152-325 du code de la santé publique

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-74.  Date d’application : immédiate.  Catégorie: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant de l’examen particulier des situations individuelles.  Résumé: relance du dialogue social avec les praticiens hospitaliers dans le [...]

Instruction DGOS/MSIOS n°2011-190 du 10 mai 2011 relative à la réalisation d’une cartographiedes systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics etprivés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisationdu projet FIDES (facturation individuelle des établissements de santé)

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-116. Date d’application: immédiate. Résumé: réalisation d’une cartographie des systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics et privés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisation du projet FIDES (facturation [...]

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique [...]

Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements [...]