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22/11/2002

Conseil d'Etat, 22 novembre 2002, CPAM de Paris, CRAMIF, M. X. (obligation d'information - aléa thérapeutique - estimation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM), dont le siège est au 173, [...]
27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1999 et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
05/06/2002

Conseil d'Etat, 5 juin 2002, M. et Mme X. (situation d'incertitude sur l'évolution de l'état de santé de leur enfant - droit à réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 2001 et 9 mai 2001, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 [...]
29/05/2002

Conseil d'Etat, 29 mai 2002, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination par transfusion sanguine au cours de l'année 1984)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat [...]
27/02/2002

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145, [...]
28/12/2001

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service)

Abstrat Commet une faute personnelle détachable du service, le médecin qui tarde à révéler une erreur médicale commise dans son service, ayant entraîné un choc septique pour le patient. Le bénéfice de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel la collectivité publique assure une protection [...]
10/12/2001

Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (contamination par transfusion sanguine au cours du dernier trimestre de 1984)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice, dont les bureaux sont situés 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX [...]
27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]
17/05/2000

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 [...]
19/04/2000

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 [...]
19/03/1997

Conseil d'Etat, 19 mars 1997(obligation d'information - précaution à prendre postérieurement à l'intervention)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1993 et 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.  M. et Mme X., demeurant (...) ; M. X et Mme X. demandent au Conseil d'Etat d'annuler [...]
14/02/1997

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Attention, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les parents de l'enfant né handicapé ne peuvent obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correpondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU [...]
09/04/1993

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, [...]
20/01/1989

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 60 212, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE-HOPITAL SAINT-JOSEPH, et tendant à ce que le [...]