1048 résultats de recherche pour «22»

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23/12/2021

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La loi du 25 août 2022 confortant le respect des principes de la République a consacré la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique hospitalière. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité [...]
22/10/2021

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]
05/08/2021

Instruction N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d'un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière.

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, l’instruction du 5 août 2021 prévoit qu’au 1er janvier 2022, « chaque établissement de santé, social ou médico-social se dote d’un(e) référente ou référent Egalité et notifiera à [...]
26/05/2021

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Cette ordonnance prévoit que, après l'article 22 quarter de la loi du 13 juillet 1983, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé : " En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C et qui [...]
14/05/2021

Arrêté du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

Cet arrêté prévoit que, au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien des candidats figurant sur la liste établie par la commission d'examen des vœux pour l'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste prévu au deuxième alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2014 [...]
14/05/2021

Décret n° 2021-597 du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité

Le texte adapte de manière dérogatoire et temporaire les modalités d'admission des candidats aux études d'orthophonie au titre de la rentrée universitaire 2021 et les modalités d'admission aux études d'audioprothèse au titre de cette même rentrée universitaire, en raison de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit notamment que, au titre de [...]
05/05/2021

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ce décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais [...]
29/03/2021

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Ce décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Il est pris en application de l’article 70 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation [...]
22/12/2020

Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a pour objet d’assouplir les règles applicables aux médecins en matière d’information et de publicité. Il modifie les règles du code de déontologie médicale. Avec ces dispositions, le droit français se met en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de [...]
14/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Cet arreté modifie l'arreté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en remplaçant à l'article 1 les mots : « de l'article D. 242-6-1 » par les mots « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » et en rétablissant [...]
01/09/2020

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement

L’arrêté du 1er septembre 2020 vient fixer l’indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire de l’article L. 952-22 du code de l’éducation. Elle s’élève à 800 euros par séance présidée de la formation du jugement pour le président ou membre assurant la présidence de la séance, [...]
17/08/2020

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Le décret n°2020-1068 du 17 août 2020 modifie le décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier. Il précise et actualise différentes règles de procédure : [...]
29/05/2020

Instruction n° CNG/DGD/2020/110 du 29 mai 2020 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2020

Cette instruction présente les modalités des entretiens d’évaluation annuelle des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux et directeurs de soins), y compris pour les directeurs détachés ou mis à disposition. Ils ont pour finalité d’analyser les résultats de l’année en cours et [...]
05/02/2020

Conseil d'Etat, 5 février 2020, n° 422922 (Personnel enseignant et hospitalier, Pouvoirs du directeur du centre hospitalier et universitaire, Circonstance exceptionnelles)

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 5 février 2020, vient préciser les conditions de suspension d’un praticien par le directeur d’un centre hospitalier en cas d’urgence. Il se fonde sur l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d’établissement public de [...]
30/01/2020

Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le décret du 30 janvier 2020 vient créer une prime « Grand âge » pour les agents titulaires et stagiaires relevant des grades d’aides-soignants ainsi que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les mêmes fonctions qui exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités [...]
22/01/2020

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret n°2016-1967 du 26 décembre 2016 vient modifier la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Le décret du 22 janvier 2020 vient modifier les articles 3 et 8 et 10 du précédent décret en [...]
20/01/2020

Démarche de la FHF sur l'attractivité paramédicale : les propositions de l'Idéathon

« Le 22 novembre 2019 se réunissaient des représentants de la FHF, des DRH et personnels soignants de plusieurs établissements de santé ainsi que des Startup, pour un Idéathon autour de l'attractivité paramédicale. […] De leurs regards croisés ont émergé plusieurs propositions adaptées aux différents publics cibles (étudiant en discipline [...]
22/10/2019

Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2019, n°18NC00885 (Fonctionnaires et agents publics, positions, Congés, Congés de maladie, Accidents de service)

Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de [...]
22/10/2019

Cour administrative de Lyon, 22 octobre 2019, n° 17LY04348 (Agent contractuel, Agent titulaire, Rémunération)

Un agent a été recruté en CDI au sein d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux du 16 juin 2015, l’agent demandait le paiement des salaires qu’il estimait non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Sa demande ayant été rejetée [...]
22/10/2019

Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

En l'espèce, un agent a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service prétendant qu'il aurait subi un choc émotionnel accompagné d'une inflammation des articulations suite au refus de sa hiérarchie d'accepter son changement de bureau et à la mise au concours d'un poste qu'il convoitait. Toutefois, à la [...]