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14/02/2019

Décret n°2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce décret concerne spécifiquement les agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il « supprime la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix s'agissant de l'avancement des agents classés dans un [...]
08/01/2019

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre [...]
28/12/2018

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

"le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun". Dès lors, "La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet [...]
27/12/2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Ce décret prévoit les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps, lors d'une mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte concerne ainsi les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

"Le décret met en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au bénéfice des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. A compter de son entrée en vigueur, il regroupe dans un seul décret les [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit que "dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et [...]
05/11/2018

Décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet de prévoir une clause de maintien d'indice à titre personnel pour les agents concernés qui ont été reclassés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date du 24 juin 2018.

09/10/2018

Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

L’objet de ce décret est l’ adoption de règles de gestion et de placement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Le texte prévoit la « possibilité pour le Conseil d'administration de l'ERAFP d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle [...]
21/08/2018

Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

"Les corps de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants et d'assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie hiérarchique A et de la catégorie sédentaire. Ils sont intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière en deux [...]
21/08/2018

Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte "fixe le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du [...]
25/07/2018

Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

"Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe [...]
10/07/2018

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

Le décret est pris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du Code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il précise la [...]
21/06/2018

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique

Ce décret prévoit que"Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été [...]
11/06/2018

Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

"Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité [...]
05/06/2018

Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

"Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire en [...]
03/05/2018

Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret prévoit un "bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires [...]
03/05/2018

Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret remplace l'échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire et décontingenté. Le deuxième grade culmine ainsi à la hors échelle B bis. Il prévoit également la mise en place d'un 10e échelon au sommet du grade de la classe normale doté d'un indice [...]
09/04/2018

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret définit les modalités d'indemnisation des périodes d'intérim de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Il modifie l'indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à [...]
30/03/2018

Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés.

23/02/2018

Décret n°2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret vient modifier modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois [...]