Arrêté du 6 août 2002 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Commune de Beausoleil (notion de largeur de la voie publique)

  En l’absence d’indications contraires, la référence faite par un document local d’urbanisme à la largeur de la voie publique doit s’entendre comme visant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules terrestres à moteur mais aussi l’emprise réservée au passage des piétons. Ainsi jugé [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 23 avril 2002 (omissions dans le dossier de demande de permis de construire)

  Des omissions dans le dossier de demande de permis de construire peuvent entraîner l’illégalité du permis si elles ont pu avoir une influence sur l’appréciation de l’administration, lors de l’examen de cette demande. La circonstance que l’administration “ connaisse bien ” les lieux est sans incidence sur l’application des [...]

Occupation du domaine public hospitalier – ventes directes

Plusieurs sociétés procèdent à des ventes directes, sur le domaine public hospitalier de l’AP-HP, notamment auprès des personnes hébergées dans les hôpitaux de long et moyen séjour, mais aussi auprès des personnels. - Principe : La présence, dans les locaux des hôpitaux, de personnes dans le but de procéder à [...]

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]

Arrêté du 20 novembre 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000 relative à l'assurance responsabilité civile et à la couverture des risques professionnels des personnes accomplissant un stage lié à l'exercice d'une profession paramédicale

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 412-8, L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale ; Décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ; Décret n° [...]

Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Responsabilité civile des investigateurs et loi Huriet : l'investigateur doit il souscrire une assurance personnelle ?

La loi Huriet rend obligatoire, pour le promoteur, la souscription d'une assurance préalablement au commencement de toute recherche, "garantissant sa responsabilité et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur". L'investigateur est donc couvert par l'assurance souscrite par le promoteur, qu'il [...]

CE, 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles (vente de terrains appartenant au domaine privé de la commune pour le franc symbolique)

La vente de terrains pour le franc symbolique admise par le Conseil d’Etat. Infirmant un jugement très remarqué du Tribunal Administratif de Besançon, le CE admet qu’une commune vende un terrain pour le franc symbolique, à condition qu’il existe une contrepartie suffisante en termes d’intérêt général. Considérant que, par délibération [...]

Circulaire DAS/DH/FH 1 n° 95-37 du 11 septembre 1995 relative à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements de santé recevant du public

Deux arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 1995, publiés au Journal officiel du 1er avril 1995, fixent les qualifications et les modalités de qualification des personnels affectés à la sécurité contre le risque d'incendie dans les établissements recevant du [...]

Circulaire DH/S 12 n° 4 du 27 janvier 1994 relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé.

Les sinistres récemment survenus dans des établissements de santé rappellent la nécessité de l'attention particulière qui doit être portée au respect des conditions de sécurité contre le risque d'incendie. La nature des activités, la présence permanente de public et de personnel, les handicaps de toute nature qui peuvent toucher les [...]

Conseil d'Etat, 2 décembre 1991, Mme X. (Don à un agent hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif [...]

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]

CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles

CULTE. Cérémonies religieuses. Etablissements publics d’assistance. Interdiction absolue. (6 juin. --- Assemblée. --- 81.278. Union catholique des hommes du diocèse de Versailles. --- MM. De Lacoste, rapp. ; Theis, c. du g. ; Me Rouvière, av.). Requête de l’Union catholique des hommes du diocèse de Versailles et autres, agissant en [...]