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18/10/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n°09PA05817 (Soins sous contrainte - notification des droits au patient - mainlevée)

  Mme X a été placée en garde à vue le 22 mai 2006 et entendue à la brigade de répression de la délinquance contre la personne dans le cadre d'une enquête pour faits de menaces de mort et de violence sans ITT avec préméditation. A la suite d'une mesure [...]
14/10/2011

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté

  Cet avis vise notamment les nouvelles dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais également les étrangers en rétention administrative et des personnes détenues auditionnées au cours de la procédure pénale. Pour le cas de la psychiatrie il est précisé que l'alternative à [...]
06/10/2011

Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011

A travers cette décision, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article L.3213-2 du Code de la santé publique. Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du CSP sont relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Ils permettent au maire, ou à Paris au commissaire de police, [...]
30/09/2011

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 337334 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Circulaire du 11 janvier 2010)

La Haute juridiction administrative a annulé la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article L. 3211-11 du Code de la santé publique relatif aux sorties d’essai dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Ce texte déterminait plusieurs conditions de forme dont les préfets devaient exiger le respect [...]
21/07/2011

Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

La réforme issue de loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 procède tout à la fois d’un remaniement substantiel des préalables sanitaires de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et [...]