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Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)

Dans cette affaire, un Centre hospitalier demande l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel qui a annulé une décision de son Directeur refusant l’attribution d’une prime de service aux agents contractuels de l’établissement. En l’espèce, un arrêté avait été pris en 1967 par les ministères de la santé, de [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2009, n° 0808787 (Agent non titulaire - non renouvellement de CDD - état de grossesse - motif étranger à l'intérêt du service)

Moins d'1 mois après la réception d'un certificat de déclaration de grossesse d'un de ses agents non titulaires en contrat à durée déterminée, un hôpital prend, à la suite d'une évaluation de l'agent, la décision de ne pas renouveler son contrat. Or une précédente évaluation, réalisée à peine 4 mois [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°311850 (Fonction publique hospitalière – Contractuel – Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée)

En l’espèce, une personne était employée à titre permanent depuis janvier 2000 en qualité d’agent administratif contractuel au sein d’une maison de retraite. En 2001, le directeur de la maison de retraite l'a informée qu'il estimait qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être employée sous contrat à durée [...]

Instruction DHOS/RH3 n° 2009-114 du 27 avril 2009 relative au plan de mobilisation pour l’emploi 2009 (contrats aidés) dans le secteur non marchand

Cette instruction vise à organiser la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l'emploi 2009 au niveau national, pour le secteur sanitaire (employeurs hospitaliers en coordination étroite avec le service public de l’emploi). Elle est accompagnée de deux annexes relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir, [...]

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]

Lettre circulaire ACOSS n°2008-091 du 29 décembre 2008

Objet : Stagiaires – convention tripartite -– gratification – titres restaurant et cantine. Références : - Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris en application de l’article 9 de [...]

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]

Circulaire DGAS/4A/5B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social

Cette circulaire vient poser les règles, en matière de gratification, de convention de stage et de cotisations sociales, applicables aux stages qui s'inscrivent dans le cursus préparant à un diplôme de travail social. Se trouve en annexe de la circulaire un modèle type de convention de stage. Date d’application : [...]

Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat   Objet : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007. La présente [...]

Tribunal des conflits, 24 septembre 2007, n° C3645 (Compétence - contrat emploi solidarité - requalification)

Une convention a été conclue entre l’Etat et un CHU afin d’engager une personne par un contrat emploi solidarité (contrat de droit privé relevant, en principe, en cas de litige, de l’autorité judiciaire même si l'employeur est une personne publique). Ce contrat a été suivi de 4 autres et à [...]

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

Références :Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (article 10). Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f de l’article L. 412-8.2o modifiant le code de [...]

Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité

Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Références : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat ; - Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables [...]

Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Lettre Circulaire n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au Contrat d'avenir créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES PARIS, le 11/10/2006 LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-112 OBJET : Contrat d'avenir créé par la TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-48 du 3 mars 2005 Les textes relatifs au contrat d'avenir ont été complétés par une loi n° 2006-339 du [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 septembre 2006, Ornella X (aumônier - terme de la mission - résiliation du contrat - compétence du directeur

" [...] Considérant que Mlle X se trouvait placée, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'archevêque de Strasbourg de mettre fin à sa mission pastorale à l'aumônerie du centre hospitalier de Mulhouse avait pour conséquence nécessaire la rupture [...]

Lettre Circulaire n° 2006-090 du 4 août 2006 relative au Contrat d'accompagnement dans l'emploi créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE (DIRRES) PARIS, le 04/08/2006 LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-090 OBJET : Contrat d'accompagnement dans l'emploi créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-48 du 3 mars 2005 Les textes relatifs au contrat d’accompagnement [...]

Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)