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26/01/2016

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (rectificatif)

Ce rectificatif vient modifier l’article 26 de la n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et dispose que « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque [...]
26/01/2016

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi de « modernisation de notre système de santé » a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : - Titre 1er : renforcer [...]
29/12/2015

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Cette loi vient notamment créer un comité consultatif pour les dépenses de recherche en cas de litige relatif à l’éligibilité d’une dépense au dispositif de crédit d’impôt recherche ou de crédit d’impôt d’innovation. Elle comporte par ailleurs des dispositions qui impactent principalement le secteur de l’aide à domicile.
29/12/2015

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Consulter également la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
28/12/2015

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée après de longs débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Souhaitée par le Président de la République dès 2012, elle a été élaborée à l’issue d’une large concertation et discutée en première lecture devant l’Assemblée nationale en [...]
05/11/2015

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

La présente loi vise à clarifier la procédure de signalements des situations de maltraitances faite par les professionnels de santé sans que des poursuites pénales ne soient intentées et par la même encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences.
07/08/2015

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la santé. L’article 85 vient modifier l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées [...]
06/08/2015

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique

Cette loi comporte 4 titres : « Libérer l’activité » « Investir » « Travailler » « Dispositions finales ». En ce qui concerne particulièrement les établissements publics de santé il est à retenir les dispositions de l’article 177 qui prévoit que désormais les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des [...]
16/02/2015

Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration. Parmi les principales dispositions de cette loi,on peut noter l'aménagement de la protection juridique [...]
29/12/2014

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

 Dans le domaine de la santé, la loi de finances rectificative pour 2014 évoque : la modification du "potentiel fiscal" des départements pris en compte pour calculer les compensations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de [...]