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26/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue [...]
08/06/2004

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 juin 2004, Marion B. (surveillance particulière - patiente victime d'un agression sexuelle - absence d'antécédents de l'agresseur)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Marion B. ex G., domiciliée (...), par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme B. ex G. demande à la cour : - d’annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel [...]
30/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex (86021) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la [...]
01/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]
04/02/2003

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999 et complétée le 12 février 1999, présentée pour * Mme Veuve X. domiciliée (...), * M. X. demeurant (...), * M. X. demeurant (...) ; Les CONSORTS X. demandent à la cour : - d'annuler le jugement [...]
05/02/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour : - Mme X - M. X- M. Y - Mlle Z. M. et Mme X. agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X., domiciliés à (...) [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 17BX03361

Victime d'un traumatisme au niveau du pied gauche survenu le 10 avril 2008, un patient s'est rendu le 11 avril 2008 aux urgences du centre hospitalier où, après une radiographie et la prescription d'antalgiques, il a été renvoyé à son domicile. La persistance de la douleur et une importante gêne [...]