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21/04/1997

Circulaire DH/AF/AF 3 n° 97-304 du 21 avril 1997 relative à la contractualisation interne dans les établissements publics de santé.

La modernisation de la gestion des établissements de santé, et en particulier des établissements publics, est une ambition forte de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. En effet, le développement de la contractualisation interne constitue une condition de l'amélioration de la qualité [...]
15/11/1996

Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-702 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé

Le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 intervient en application des dispositions de l'article L. 714-2 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 42 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Il ne concerne pas [...]
08/10/1996

Circulaire DAGPB/SBF/DH n° 96-623 du 8 octobre 1996 relative aux modalités de mise en place des agences régionales de l'hospitalisation (ARH)

La présente circulaire traite des dispositions à prendre pour mettre en place les agences régionales de l'hospitalisation. L'économie générale du fonctionnement des agences, telle que prévue par l'ordonnance du 24 avril 1996, est présentée dans une première partie (1.), le corps du texte étant essentiellement consacré (2.) au dispositif à [...]
26/09/1996

Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-589 du 26 septembre 1996 relative à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé

!!! Abrogée par la circulaire n° 96-702 du 15 novembre 1996 !!! Date d'application : immédiate. Plusieurs questions étant parvenues à mes services au sujet des conséquences de la mise en oeuvre du prochain décret d'application de l'article L. 714-2 du code de la santé publique, dont le projet vous [...]
20/09/1996

Circulaire DH/FH n° 96-579 du 20 septembre 1996 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé

La date des élections pour la désignation des membres des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé a été fixée au 24 octobre 1996 pour l'ensemble des établissements, à l'exception de l'assistance publique - hôpitaux de Paris où le scrutin se déroulera les 22, 23 et 24 octobre 1996. [...]
12/09/1996

Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-562 du 12 septembre 1996 relative à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé.

!!! Abrogée par la circulaire n° 96-702 du 15 novembre 1996 !!! L'article 42 de l'ordonnance susvisée du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée modifie l'article L. 714-2 du code de la santé publique relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé. [...]
18/07/1996

Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

La réforme de l'hospitalisation publique et privée revêt une importance considérable pour le Gouvernement. Elle s'inscrit en effet dans le mouvement de rénovation de la protection sociale, annoncé en novembre dernier. Ce texte ambitieux modifie profondément la régulation du système hospitalier. Il concerne l'ensemble des établissements de santé, publics comme [...]
24/04/1996

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Rapport au Président de la République Monsieur le Président, Notre système hospitalier a connu depuis plusieurs décennies de profondes transformations. Les besoins et les attentes de la population ont crû très vite ; les techniques, les modes de prise en charge des patients et les pathologies ont évolué. Les hôpitaux [...]
29/01/1996

Circulaire DH/FH 1 n° 96-51 du 29 janvier 1996 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé.

La réforme hospitalière introduite par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a remplacé, dans les établissements publics de santé, les comités techniques paritaires par les comités techniques d'établissement. Les articles L. 714-17 à L. 714-19, R. 714-17-1 à R. 714-18-15 et D. 714-17-1, D. 714-19-1 et D. 714-19-2 [...]
15/09/1995

Lettre DH/AF 1 n° 1366 du 15 septembre 1995 relative aux conseils d'administration des établissements publics de santé et au régime des incompatibilités (art. L. 714-3 [3°] du code de la santé publique, circulaire DH/AF 1 n° 44-92 du 29 septembre 1992 relative aux conseils d'administration, commissions médicales et comités techniques d'établissement).

Vous attirez mon attention sur la situation de Monsieur..., maire de la ville de..., et dont le beau-père est actionnaire d'une clinique privée à but lucratif dans cette même ville. Vous estimez que cette circonstance n'est pas de nature à le faire tomber sous le coup de l'incompatibilité prévue par [...]