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25/06/2012

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 réformant l’organisation de la médecine du travail. Il confirme que les médecins des services de santé au travail (SST) interentreprises exercent leurs missions en toute indépendance et [...]
06/12/2011

Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266 (Harcèlement moral - préjudice - absence de subordination hiérarchique)

A la suite du suicide de M. X, M. Y a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image [...]
30/11/2011

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]
27/10/2011

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]
11/07/2011

Conseil d’Etat, section, 11 juillet 2011, n° 321225 (Administration - Harcèlement moral – Victime)

Cet arrêt précise les modalités d'appréciation et de sanction du harcèlement moral dans l’administration. Il y détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.
20/06/2011

Tribunal de grande instance de Nantes, 20 juin 2011, n°11-00407 (CHSCT – Expertise – Audit – Conditions de travail)

Ce jugement déboute la direction générale d’un CHU de sa demande d’annulation de la délibération du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par laquelle cette dernière a mandaté un cabinet en qualité d’expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l’établissement hospitalier. Le [...]
02/03/2011

Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011 n° 10/07384 (externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux - expertise du projet - CHSCT - projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail)

La direction d'un établissement de santé a présenté en CHSCT, un projet d'externalisation partielle de la saisie des comptes-rendus médicaux, destiné à résorber la surcharge de travail dont souffrent les secrétaires médicales. Les membres du CHSCT ont demandé à avoir recours à une expertise sur le fondement de l'article L. [...]
14/10/2010

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

Mme C. s'estimant victime, entre 1999 et 2008, d'agissements de sa hiérarchie constitutifs selon elle de harcèlement moral, saisit le juge d'une double requête en annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité et en réparation de son préjudice par son employeur. Pour aboutir à la présente décision, le [...]
03/06/2010

TGI de Rennes, ordonnance de référé, 3 juin 2010, n° 10-382 (CHU – CHSCT de coordination – Désignation du cabinet d’expertise - Application des règles de la commande publique)

Vous pouvez consulter cette ordonnance de référé du TGI de Rennes en version PDF
10/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-15086 (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert)

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours à un expert par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est possible que si le projet impacte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. En l’espèce, [...]