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01/02/2012

Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Cette loi vient notamment prolonger l’autorisation d’exercice des professionnels concernés jusqu'au 31 décembre 2016 et assouplir les épreuves de vérification des connaissances.
28/07/2011

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi qui comporte 46 articles met en œuvre de nouvelles mesures visant à augmenter le nombre de jeunes en formation en alternance, en encadrant les stages en entreprise, et en créant notamment le contrat de sécurisation professionnelle.
20/07/2011

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Cette loi donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La loi précise également les règles de gouvernance et d’organisation des services de santé au travail (SST) interentreprises, en faisant explicitement référence à la constitution d’équipes pluridisciplinaires dont la composition est précisée, et [...]
31/05/2011

Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

  Ce texte institue une possibilité nouvelle, au profit des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs, d’être maintenus dans leur emploi lorsqu’ils atteignent la limite d’âge. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée à deux ans. [...]
09/11/2010

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Voir également, en version PDF : - Décision du Conseil consitutitonnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision [...]
05/07/2010

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et six [...]
02/03/2010

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Cette loi institue une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée au congé pris pour l'accompagnement d'un parent ou d'un proche en fin de vie. Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail, toute personne dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant [...]
03/08/2009

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, cette loi s’applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Elle repose sur la volonté de faciliter la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé, et diversifier leur déroulement de carrière. La loi comprend ainsi trois chapitres, [...]
07/07/2009

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Cette loi crée une première année commune à quatre cursus (médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie). Son objectif est de rendre possible la réorientation rapide des étudiants ne réussissant pas dans la filière et de rapprocher les quatre filières afin de donner "une culture commune" à des futurs professionnels de santé [...]
20/08/2008

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Cette loi vient rénover les modalités de la négociation collective, les règles de la représentativité syndicale et le champ d'intervention des accords collectifs. La loi comporte également des dispositions réformant le temps de travail donnant plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche dans l'organisation et l'aménagement du temps [...]