Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

Commission d'accès aux documents administratifs Type : conseil Administration : secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris  Référence : 20072015 Séance du : 05/07/2007                La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux [...]

Organisation des sorties pour les patients hospitalisés

Références : - Article R.1112-56 du Code de la santé publique - Recommandations de la Conférence de consensus en date de novembre 2004 relative à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaire et médico-sociaux Pour aller plus loin : - Fiche technique DAJDP « Les associations de bénévoles [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

Une patiente a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de communication à elle-même ou le cas échéant au médecin qu’elle a désigné, de la copie intégrale de son dossier administratif [...]

La certification matérielle de signature

1 – la certification matérielle de signature 1.1/ dispositions générales La certification matérielle de signature, également appelée légalisation de signature, est un acte administratif qui permet d’authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un [...]

Charte de la laïcité dans les services publics

Les agents du service public

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Ce décret vient modifier le code générale des collectivités territoriales (CGCT) notamment dans ses dispsoitions relatives à la destination des cendres funéraires.

Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2007, n° 0404779, (Accès au dossier médical – Compagnie d’assurance)

En transmettant, sans son accord, le dossier médical d’un patient au médecin expert de sa compagnie d’assurance, un établissement public de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le patient peut demander réparation du préjudice moral occasionné par cette faute. Tribunal administratif de Nice 1re chambre N° [...]

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

La commission examine dans cette décision la notion d’ayant droit dans le cadre de l’accès au dossier médical d’une personne décédée. La CADA estime que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit l’accès au dossier médical d’une personne décédée, [...]

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte concerne, dans une perspective d'harmonisation, de simplification, et d'allégement des normes, les crèches collectives (y compris les crèches parentales, qui relèvent d'une simple note de service depuis 1981) et familiales, les haltes garderies, et les jardins d'enfants, et prévoit la possibilité d'associer au sein d'une même structure les [...]

Déclaration des naissances

  Références : - Article 55 du Code civil - Article 153 du règlement intérieur type de l’AP-HP Pour aller plus loin : - L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - circulaire de présentation du 30 juin 2006 - Arrêté du 1er juin 2006 [...]

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Cette loi reprend au plan législatif les garanties de la convention signée le 6 juillet 2006 par les ministres chargés de la santé et de l'économie avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisi par la fille d’un patient aujourd’hui décédé, lequel avait fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), sur le caractère communicable de l’identité du ou des tiers à l’origine de l’HDT et de l’identité des médecins prescripteurs. La [...]

Réforme du droit de la filiation

Références : ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 circulaire de présentation du 30 juin 2006 Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou [...]

Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

  Consulter également l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique

Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre [...]

Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce décret précise les modalités d'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique.

Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès