Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323885 (Obligation d’information – Perte de chance – Risque connu de décès ou d’invalidité)

En raison d’une lithiase du cholédoque, une patiente a subi un cathétérisme rétrograde des voies biliaires au sein d’un centre hospitalier en date du 19 février 2002. A la suite de cette intervention, la patiente a présenté une pancréatite aiguë nécrotico-hémorragique qui s’est compliquée par l’effet d’épisodes infectieux entraînant une [...]

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323890 (Responsabilité hospitalière – Faute – Victime – Réparation)

En l’espèce, en 1998, un étudiant en médecine de quatrième année a passé, dans le cadre de l'examen de médecine préventive, une radiographie pulmonaire qui met en évidence des opacités. Toutefois, il ne s'est pas vu prescrire d'examens complémentaires en vue du diagnostic de la tuberculose. Après avoir obtenu le [...]

Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)

Le Conseil d'État juge qu'une procédure ordinale concernant l'Ordre des pharmaciens vient atteindre les principes d'impartialité et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, les membres du conseil régional, exerçant ses fonctions de poursuite et d'instruction, [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse)

Voir également: Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 329290 du 14 [...]

Décision du Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, n°2010-2 (Conseil constitutionnel – Loi du 4 mars 2002 – Article 1er – Loi dite anti arrêt Perruche)

Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d’Etat avait accédé à la demande d’une requérante afin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du [...]

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que le certificat médical appuyant une demande d’hospitalisation d’office par le préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement dans lequel la personne est admise. La haute juridiction administrative rejette ainsi le pourvoi d’un patient qui avait été hospitalisé en [...]

Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Conseil d'Etat, 2 juin 2010, n°320935 (droit de retrait - reprise du travail - conditions)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur les conditions de la reprise du travail après l'exercice du droit de retrait : une enseignante exerce son droit de retrait pendant 4 jours au regard de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n°09-16094 (Loi du 5 mars 2007 – Dispositions transitoires – Application)

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation se prononce sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à un recours introduit à l'encontre d'une mesure de curatelle prononcée le 13 mai 2008. En l'espèce, un juge des [...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

Le Conseil d'État annule le jugement du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges et l'arrêt du 18 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et condamné un centre hospitalier au versement d’une indemnité de 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2010, n°08MA01714 (contractuel - sanctions disciplinaires - licenciement - motivation - réintégration)

Le juge confirme ici une position favorable aux droits de la défense en rappelant que selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions administratives individuelles qui [...]

Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2010 (Etat civil – Nom du père – Adjonction)

La Cour de cassation vient de se prononcer sur une demande de changement de nom en application des dispositions transitoires de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. En l'espèce, un garçon, né en [...]

Conseil d’Etat, 5 mai 2010, n°324895 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité entre la vaccination et la maladie)

Un élève-infirmier militaire reçoit plusieurs injections du vaccin contre l’hépatite B entre 1992 et 1994. Il impute à ces vaccins obligatoires la sclérose en plaques dont il est atteint et qui a été diagnostiquée en 1995. Le rapport d’expertise conclut à l’absence de lien de causalité certain entre la vaccination [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]

Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et les marchés [...]

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)

Voir également: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) En 1992, une femme a recours à un conseil génétique à l’AP-HP pour déterminer le risque qu’elle encourt de transmettre la myopathie [...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]