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21/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

"L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et [...]

20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté modifie l'arrêté du 17 avril 2014 qui fixait "les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ". Il pose que " La provision correspond au nombre de jours constatés dans le [...]

20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

A la suite de l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 19 juillet 2018, cet arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2019, "l'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 relatif (...) à la mise en place de nouveaux modes d'organisation [...]

20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

Ce texte fixe une nouvelle orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 :" Orientation n° 35 : “Maîtrise de la qualité et de la sécurité des actes de télémédecine."

20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans

Ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans". Ladite expérimentation " est menée en vue d'améliorer la prise en charge [...]

19/12/2018

Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Ce texte modifie l'arrêté du 17 avril 2014 qui fixait "les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé". Il pose que "la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps [...]

18/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Le présent texte fixe " pour l'année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique", ainsi que "le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional [...]

18/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Cet arrêté vient compléter l'arrêté du 5 avril 2016 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, sur le volet hémochromatose génétique . Est ainsi prévue que "l'expérimentation FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France (…)est prorogée jusqu'au 28 février 2019." Dans ces conditions, il affirme que "L'hémochromatose génétique n'est pas [...]

14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté porte sur l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il affirme les conditions dans lesquelles ce dispositif doit être mis en œuvre. Ainsi, cet acte doit être effectué par un médecin gynécologue-obstétricien « dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire [...]

14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21

Le présent arrêté détermine les conditions relatives au dépistage prénatal de la trisomie 21. En effet, il précise que "toute femme enceinte, quel que soit son âge est informée de la possibilité de recourir au dépistage combiné permettant d'évaluer les risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître." Ce dépistage [...]