Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]

Arrêté du 7 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

Instruction n° DGOS/PF1/ 2010 /112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : la présente instruction concerne les travaux préparatoires à la mise en place des conseils [...]

Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Vous pouvez consulter les annexes de ce texte en version PDF  

Circulaire DGCS/SD3A n° 2010-93 du 2 avril 2010 relative à l’application du plan canicule 2010 (validée par le secrétaire général, pour le CNP, le 2 mai 2010 – Visa CNP/SG 2010-8)

Date d’application : immédiate Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application. Résumé : la présente circulaire a pour objectif de demander aux départements de compléter les tableaux de recueil d’information sur les plans bleus et les pièces rafraîchies dans les établissements d’hébergement pour personnes [...]

Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé

Note de cadrage relative à l’irradiation intracrânienne en conditions stéreotaxiques dans le traitement des pathologies non cancéreuses de la Haute autorité de santé, avril 2010 (HAS – Irradiation intracrânienne)

La Haute autorité de santé (HAS) a publié en avril 2010 une note de cadrage concernant l’évaluation et la place de l’irradiation intracrânienne en conditions stéreotaxiques (radiochirurgie et radiothérapie fractionnée) dans le traitement des pathologies non cancéreuses. Le principe de base de l’irradiation intracrânienne en conditions stéreotaxiques est la suppression [...]

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Les juges administratifs rappellent en l'espèce que s'il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la nécessité des mesures d'hospitalisation d'office (et de suspendre par exemple l'une de ces hospitalisations), il appartient en revanche, "à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article [...]

Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé

  Texte annulé par la décision du Conseil d'Etat du 15 mai 2012, n° 33834. Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 est annulé à compter du 30 novembre 2012.

Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire

Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Ce décret met en oeuvre une des disposition phare de la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST. Les ARS visent à organiser à l'échelon régional l'offre de soins ainsi que l'offre de prise en charge médico-sociale dans une approche décloisonnée du système de santé.

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé

Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce décret introduit dans le livre 1er de la partie réglementaire du Code de la santé publique un nouveau chapitre dans le Titre III « Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique ». Ce chapitre est relatif aux conditions requises pour l’exercice de la profession de conseiller en [...]

Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie