Conseil d'Etat, 3 mai 1995, M. X. (le non lieu prononcé par le juge pénal doit mettre fin à la suspension dont fait objet l'agent)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif [...]