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11/09/2012

Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Ce décret fixe pour 2012 le taux de cotisation des médecins libéraux au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité.
21/08/2012

Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

Dans le cadre des modalités de remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants, ce texte prévoit notamment les conditions et la durée de l'autorisation, laquelle est désormais transférée du préfet aux conseils départementaux des ordres compétents.
21/08/2012

Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Parmi les dispositions prévues par ce décret, figurent les règles relatives à l'entrée en formation, au déroulement de la scolarité et à la validation du diplôme national de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT).
23/07/2012

Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Ce décret a pour objet d’introduire à l’annexe du décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010, le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ce qui a pour objet de permettre aux titulaires de ce diplôme de se voir délivrer le grade de licence aux étudiants ayant débuté leurs études à compter du mois de [...]
19/07/2012

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]
17/07/2012

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

La loi HPSTdu 21 juillet 2009 a élargi le champ de compétence des sages-femmes dans le domaine de la prévention et de suivi gynécologique. Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes qui s’applique désormais également aux étudiants sages-femmes. [...]
17/07/2012

Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

  L’article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique prévoit que dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du [...]
17/07/2012

Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a autorisé le concours des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation. Ce décret vient donc préciser les conditions d’exercice des sages-femmes quant aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons [...]
10/07/2012

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Ce code, préparé par le Conseil national des activités privées de sécurité, définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés exerçant des activités privées de sécurité et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.
05/07/2012

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.