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2485 résultats de recherche

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27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]
21/06/2017

Cour de justice de l'Union Européenne, 21 juin 2017, n° C-621/15 (Responsabilité, Produit défectueux, Preuve, Lien de causalité)

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dispose que « la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de [...]
20/06/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Mme X été admise dans un CHR, suite à un accident cardio-vasculaire, pour y subir une intervention chirurgicale du 10 au 14 février 2014. Suite à cette prise en charge l'hôpital lui a réclamé une somme de 1 657,96 euros suivant avis des sommes à payer du 16 avril 2014. [...]
19/06/2017

Conseil d'Etat, 19 juin 2017, n° 408792 (Laboratoire de biologie médicale, Demande d'accréditation initiale, Délais, Défaut, Référé-suspension, Admission)

Par une décision du 23 novembre 2016, le directeur général d’une agence régionale de santé a mis en demeure un laboratoire de biologie médicale, dirigé par M. X., de cesser immédiatement de fonctionner, au motif que le dossier de demande d'accréditation initiale n'avait pas été déposé dans le délai règlementaire. [...]
16/06/2017

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017, n°17-04374 (Isolement - Chambre de soins intensifs)

Le 16 juin 2017 la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement. Par conséquent les dispositions de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) lui [...]
15/06/2017

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

La Cour de cassation rappelle que le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre d’une SDRE, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
15/06/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 juin 2017, n°15NC01779 (AMP - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Âge - Infertilité)

Un couple nés respectivement les 28 novembre 1943 et 11 janvier 1978, a été pris en charge par une maternité régionale universitaire le 16 janvier 2013, en vue d'une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec micro-injection. Ce traitement, réalisé en mai 2013, a permis le [...]
12/06/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]
09/06/2017

Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-22094 (Laboratoires de biologie médicale - Ristournes - Conventions)

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 juin 2016 attaqué, « le 11 mars 2014, la société X., exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 394715 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Qualification)

Mme A, souffrant de coliques néphrétiques, a été admise le 28 septembre 2006 au CHU de Rouen où elle a subi un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale, ainsi qu’une antibiothérapie par administration de gentalline et de rocéphine afin de traiter une infection urinaire. Au cours de l’hospitalisation [...]