Circulaire DH/AF 3 n° 99-212 du 9 avril 1999 relative à la passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers par les établissements publics de santé

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour mise en oeuvre, la circulaire du Premier ministre du 30 décembre 1998. Celle-ci fixe à cinq ans la durée de conservation des dossiers présentés, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas [...]

Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut [...]

Circulaire n°DH/8 D/89-287 du 9 mars 1989 relative à l'application du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 fixant les conditions de titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret du 12 octobre 1988 paru au Journal officiel du 13 octobre 1988 a pour objet de permettre aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la , lorsqu'ils occupent un emploi permanent du niveau des catégories C et D, d'obtenir leur titularisation dans les conditions [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le [...]

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 3 n° 99-82 du 11 février 1999 relative à l'application des décrets n° 98-392 du 20 mai 1998 et n° 98-654 du 27 juillet 1998 portant diverses mesures de reclassement d'agents accédant à la catégorie B

Le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique régissait un dispositif de reprise d'ancienneté au bénéfice des agents relevant du secteur sanitaire intégrant certains emplois de catégorie B fixés par [...]

Lettre DH/FH 3/RG/CT/Gecko n° 18210 relative à la reprise d'ancienneté dans le corps de catégories C et D

Direction des hôpitaux Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière Bureau des professions hospitalières (FH 3) * * * La ministre de l’emploi et de la solidarité, le secrétaire d’Etat à la santé, A Monsieur le directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines S/C de Monsieur le directeur [...]

Arrêté du 15 janvier 1999 fixant pour l'année 1998 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1983 modifié) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret n° 88-163 du 19 février 1983 modifié, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés.

Circulaire n° 4662/SG du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues

1. La Cour des comptes a appelé l'attention du Gouvernement sur le problème de la durée de conservation des dossiers transmis par les entreprises à l'administration dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Il faut en effet que les services publics gardent pendant un temps suffisant les [...]

Décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Conseil d'Etat, 30 novembre 1998, Mme X. et autres (Grève - service minimum - pouvoir du chef de service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 24 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des [...]

Conseil d'Etat, 30 novembre 1998, M. X (condamnation pénale - perte des droits civiques - radiation des cadres - caractère suspensif du pourvoi en cassation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 1996, 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X. ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]

Circulaire DH/FH1 n° 98-695 du 26 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

Des établissements ont récemment pu se croire fondés, sur la base de diverses jurisprudences, à refuser à certains de leurs agents qui peuvent y prétendre le bénéfice des congés bonifiés. Ces refus ont suscité des inquiétudes injustifiées au regard de la réglementation en vigueur. Cette circulaire a pour objet d'une [...]

Décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante

Objet : La présente circulaire explicite la portée et les modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des textes issus du décret modifié n° 96-98 du 7 février 1996. Elle tire les premiers enseignements des questions concrètes soulevées depuis leur parution par tous les acteurs de la prévention qui concourent [...]

Lettre DH/FH 1 n° 17831 du 8 octobre 1998 relative à l’articulation “ formation professionnelle / Congé de fin d’activité ”.

Dans votre courrier du 10 février 1998, vous appelez mon attention sur vos difficultés d'articulation des dispositions prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990, relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière et le dispositif relatif au congé de fin d'activité, prévu par [...]

Lettre DH/FH 1 n° 17831 du 8 octobre 1998 relative à l’articulation “ formation professionnelle / Congé de fin d’activité ”.

Direction des hôpitaux Bureau FH 1 Lettre DH/FH 1 n° 17831 du 8 octobre 1998 relative à l’articulation “ formation professionnelle / Congé de fin d’activité ”. NOR : MESH9830417Y (Texte non paru au Journal Officiel) Dans votre courrier du 10 février 1998, vous appelez mon attention sur vos difficultés [...]

Circulaire DH/FH 2 n° 98-606 du 6 octobre 1998 relative aux modalités d'organisation des élections pour la désignation et le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L'arrêté du 23 juin 1998, publié au Journal officiel du 28 juin 1998, a prorogé le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales ('CAPN') des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires jusqu'au 31 janvier [...]

Décret n° 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers