Rapport d'activité 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La CNIL publie son 35éme rapport d’activité. « L’année 2014 a une fois encore montré une activité de la CNIL en croissance avec 11000 demandes provenant de particuliers : 5825 plaintes dont 39% concernent l’e-réputation et 5240 demandes de droit d’accès indirect. L’actualité nationale et internationale a placé les données [...]

Instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole

Ce texte abroge l'instruction n° DGS/RI1/2014/136 du 29 avril 2014 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole et actualise les mesures à mettre en œuvre dans le but de limiter le risque de circulation [...]

Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative valide la démission d’office imposée fin mars 2012 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) à son ancien président. Elle annule ainsi une décision de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire. Le grief à l’encontre de ce praticien [...]

Rapport de l'IGAS et de l'IGAENR : "Réforme du troisième cycle des études médicales - Mission complémentaire d'étude sur la faisabilité administrative de la réforme"

« A la fin de l’année 2009, les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont saisi l’IGAS et l’IGAENR d’une mission conjointe en vue de dresser un bilan de l’organisation actuelle du troisième cycle des études médicales et du post-internat ». A la suite de [...]

Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)

La requérante a subi une opération chirurgicale consistant en la pose d’un anneau gastrique. Suite à l’apparition d’une péritonite, une nouvelle intervention est nécessaire, entrainant des séquelles importantes pour la patiente. S’agissant de la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le [...]

Arrêté du 14 avril 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Arrêté du 14 avril 2015 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)

Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1402407/3 (Commande publique – Marché public – Prestations de traiteur)

Une société saisit le tribunal administratif afin de demander l’annulation d’une décision par laquelle un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) n’a pas retenu son offre pour l’attribution d’un marché public relatif à des prestations de traiteur et à la fourniture de plats cuisinés individuels kasher. La société requérante considère que [...]

Instruction n° DGOS/R1/2015/119 du 13 avril 2015 relative à l’application du coefficient fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du même code

La valeur du coefficient prudentiel a été fixée à 0,35% pour l’année 2015 et s’applique, à compter du 1er mars, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé, en vue de gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM. Ce coefficient [...]