Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015

Pour l'application du II de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ce texte fixe en annexe la liste des établissements de santé volontaires participant à la phase de montée en charge du dispositif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins [...]

Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (rectificatif)

Note de cadrage de la Haute Autorité de Santé sur les protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement

Cette note de cadrage de la Haute Autorité de Santé présente son projet "Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement", ayant pour objet de "mettre à disposition des professionnels des protocoles concernant le contenu des certificats, voire des modèles de documents, qui tiennent compte [...]

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) - Études et résultats n° 910, mars 2015 - « Vaccinations : attitudes et pratiques des médecins généralistes »

Consulter ici "Études et résultats n° 910, mars 2015 Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) - Vaccinations : attitudes et pratiques des médecins généralistes."

Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/ 2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

Cette instruction explicite l'impact des dispositions des lois n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 pour le champ des formations sociales. Elle vise en outre "à proposer des mesures visant à permettre aux étudiants des [...]

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui " a modifié les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure [...]

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Ce texte est pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 [...]

Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime "ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou [...]

Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte « tire les conséquences de la fusion, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des procédures de régulation de l'usage des médicaments et des produits de santé. Les plans d'actions sont désormais remplacés par la conclusion d'un avenant au contrat de bon usage [...]

Recommandations du Haut conseil pour la santé publique (HCSP) « Tuberculoses à bacilles résistants : diagnostic et prise en charge » - 27 mars 2015

Dans deux avis le HCSP définit les lignes directrices, d'une part du diagnostic et, d'autre part de la prise en charge, pour « prévenir la transmission de la tuberculose à bacilles résistants et la transformation de tuberculoses sensibles en tuberculoses multirésistantes, ainsi que pour prendre en charge les tuberculoses latentes [...]