Les juridictions civiles

Mécanisme du pourvoi en cassation

Les responsabilités à l’hôpital

De manière générale, la responsabilité se définit comme le principe juridique selon lequel chacun répond des conséquences de ses actes ou de ses abstentions. En droit français, il existe 4 différents types de responsabilités : les responsabilités administrative et civile sont des responsabilités à visée indemnitaire en vue d’obtenir la [...]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire) 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583 (Etablissement public de santé – Service non psychiatrique – Suicide – Défenestration – Absence de responsabilité)

  En l’espèce, à la suite de plusieurs interventions chirurgicales réalisées dans un établissement public de santé, un patient, présentant un état dépressif, s’est défenestré dans un service non psychiatrique d’un établissement public de santé alors qu’il devait être transféré dans un service psychiatrique dès le lendemain. La famille du [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. [...]

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, n'est plus obligatoirement consulté dans tous les cas où le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative prévue notamment au décret n°88-386 du 19 avril 1988. En [...]

Circulaire n° DHOS/O2/F2/DGAS/2C/CNSA/2008/340 du 17 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l' article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée

Cette circulaire rappelle les modalités de la réforme des unités de soins de longue durée (USLD) prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette loi a introduit une redéfinition des USLD dont la mise en œuvre est étalée sur trois ans. La réforme des USLD [...]

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration des enseignants associés de médecine générale dans les corps d'enseignants titulaires de médecine générale

Cet arrêté fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration des enseignants associés de médecine générale dans les corps d'enseignants titulaires de médecine générale.

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2008

  Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2008 est arrêté à : 293 310 530,99 €. Ce texte détaille les éléments composant cette somme.

Décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain

Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

  Consulter également l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX02521 (Praticien hospitalier – Harcèlement sexuel et moral – Suspension des fonctions)

En l’espèce, un praticien hospitalier affecté dans le service de chirurgie polyvalente d’un centre hospitalier a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités le suspendant de ses fonctions pour [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]

Circulaire n° DHOS/M3/2008/338 du 14 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 relatives à la reprise d’ancienneté hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales et pharmaceutiques

Circulaire modifiée et complétée par la circulaire DHOS/M3 n°2008-385 du 30 décembre 2008   Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales et pharmaceutiques, du nouveau dispositif de reprise d’ancienneté instauré par le décret n° 2008-308 du 2 avril [...]

Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique

Cet arrêté concerne les missions spécifiques des praticiens contractuels des établissements publics de santé. Il a été abrogé par l'arrêté du 25 octobre 2011.

Circulaire DHOS/O1 n°2008-337 du 13 novembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU

Date d’application : immédiate. Résumé : modalités d’attribution par les agences régionales d’hospitalisation de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour le financement de la modernisation des équipements techniques des SAMU. Mots clés : SAMU – modernisation des équipements techniques – autocommutateurs, [...]

Décision n°2008-34 du 6 novembre 2008 relative à la commission de certification des coordinations hospitalières de prélèvement d’organes et de tissus auprès de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine

Résumé : Il est placé auprès du directeur général de l’Agence de la biomédecine une commission de certification des coordinations hospitalières de prélèvement d’organes et de tissus. Cette commission est chargée de délibérer sur le niveau de certification obtenu par une coordination hospitalière à l’issue de la procédure d’audit dans [...]

Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2008, n°0802365(Procédure contentieuse – Référé expertise – Amiante – Communication d’une expertise – CHSCT – Ancien directeur de l’établissement de santé) 

Par une ordonnance en date du 5 décembre 2007, le tribunal administratif de Caen a ordonné une expertise sur la présence d’amiante dans un établissement public de santé. En octobre 2008, le juge des référés a été saisi par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [...]