Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Cette loi vient notamment modifier les dispositions du code du patrimoine (CP), lequel encadre en partie le régime des archives administratives et médicales des hôpitaux. Parmi les objectifs de la loi figurent l’harmonisation des dispositions du CP avec les autres textes régissant la matière, ainsi que la volonté de faciliter [...]

Conseil d'État, 11 juillet 2008, n° 305685 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts 4 juillet 2008 n° 299832, et du 11 juillet 2008 n° 289763), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de [...]

Conseil d'État, 11 juillet 2008, n° 289763 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts 4 juillet 2008 n° 299832, et du 11 juillet 2008 n° 305685), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de [...]

Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008

Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)

En l’espèce, l’ONIAM a proposé à un patient contaminé par le VIH qui demandait l’indemnisation de son préjudice économique une offre d’indemnisation prenant en compte le montant de l’allocation aux adultes handicapés versée par l’Etat au patient. Selon l’ONIAM, l’offre qu’il est tenu de présenter à la victime d’une contamination [...]

Circulaire DHOS/P2 n°2008-227 du 10 juillet 2008 relative à la participation des agents publics hospitaliers à la préparation des élections prud’homales

Une autorisation spéciale d’absence est octroyée aux agents publics hospitaliers appelés à participer à la préparation et au déroulement des élections prud’homales du 3 décembre 2008. Résumé : octroi d’autorisations spéciales d’absence aux agents publics hospitaliers appelés : – à participer aux travaux des commissions administratives placées auprès des maires [...]

Réflexions et propositions sur la gouvernance hospitalière et le poste de président du directoire - Rapport Guy Vallancien - 10 juillet 2008

Vous pouvez consulter l'intégralité de ce rapport en format PDF  

Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe

Consulter ici l'arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe

L’aide médicale d’Etat (AME)

Cette fiche pratique élaborée par la DAJDP précise notamment qui sont les bénéficiaires de l'AME, quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier, et comment cette aide est attribuée. Voir arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat L’aide médicale d’Etat (AME) [...]

Note d'information n° CNG/DGPD/DH/2008/223 du 09 juillet 2008 relative à l'évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Vous pouvez consulter, en version PDF, la note d'information n° CNG/DGPD/DH/2008/223 du 09 juillet 2008 relative à l'évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives [...]

Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie

Ce comité succède à la cellule d’appui mise en place auprès de la ministre de la santé après les accidents d’Epinal et de Toulouse, qui a terminé ses travaux fin juin. Présidé par le président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer, l’arrêté fixe la composition et les missions [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

En l’espèce, une patiente a été victime, lors de son hospitalisation dans un centre hospitalier spécialisé (CHS), d’une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en considérant qu'eu égard à [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en urgence au sein d’un hôpital en raison d’une hémorragie importante puis transférée au sein d’un autre établissement public de santé où les examens effectués ont permis de déceler un polype rectal bénin ainsi que deux lésions. Il a alors été procédé à [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

Cet arrêt vient préciser le formalisme nécessaire applicable aux certificats médicaux dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. En effet, en application des articles L. 3212-1 et L. 3212-7 du Code de la santé publique (réglementée par les articles L. 333 et L. 337 de ce même [...]

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 295944 (Personnel – changement d’affectation – mesure d’ordre intérieur) 

En l’espèce, un infirmier exerçant au sein d’un établissement public de santé a été affecté par décision du directeur des ressources humaines au sein de l’unité pour malades difficiles du même établissement. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en considérant que [...]

Conseil d'État, 4 juillet 2008, n° 299832 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts du 11 juillet 2008 n° 289763 et n° 305685), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 3111-9 [...]

Circulaire DGAS/DHOS/2C/F2 n° 2008-221 du 4 juillet 2008 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l’été 2008

Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de notification des crédits exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées et des unités de soins de longue durée pour permettre [...]

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter également la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Commission nationale de l’informatique et des libertés , délibération n°2008-187, 3 juillet 2008 (Employeur – Salariés – Système de vidéosurveillance)

Lors d’une enquête et d’un contrôle dans une grande surface employant près de 500 personnes, diligentés après réception de plusieurs plaintes, la CNIL a constaté l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance, enregistrant et conservant des images prises dans des lieux non ouverts au public, et d’un logiciel de gestion du temps [...]

Décision n° 2008-07.055-2/MJ du 2 juillet 2008 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure d’évaluation en vue du renouvellement de la labellisation des centres de référence de maladies rares

Vous pouvez consulter cette décision en version PDF Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2010/4 du 15 mai 2010, p. 11 et s.