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16/01/2006

Conseil d'État, 16 janvier 2006, Jean-Louis S. (Exercice sans autorisation d'une activité privée lucrative - Reversement des sommes irrégulièrement perçues)

  L’exercice sans autorisation d’une activité privée lucrative justifie le reversement des sommes irrégulièrement perçues, nonobstant le fait que l’agent fautif ait bénéficié d’une amnistie REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 20 septembre 2004 [...]
27/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02BX01956, présentée pour Mme [...]
20/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 20 décembre 2005, Jacques X (Praticien hospitalier - activité d'intérêt général - compétence du directeur de l'établissement)

L’autorisation d’activité d’intérêt général pour un praticien hospitalier relève du directeur qui en apprécie l'opportunité en fonction de l’intérêt du service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la [...]
20/10/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire, la communication du dossier à l'agent n'est pas obligatoire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, [...]
19/10/2005

Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, Renaud B. (praticien hospitalier - indemnité pour activité dans plusieurs établissements - établissements rassemblés sur un site unique)

  Un praticien hospitalier exerçant ses activités pour le compte de deux établissements, mais rassemblés sur un site hospitalier unique, ne peut se voir refuser l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements pour cet unique motif : [...] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'éloignement géographique des établissements entre [...]
10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, Alain L. (concours externe - concours interne)

La possession des diplômes permettant de se présenter à un concours externe ne fait pas obstcale à ce qu'un candidat soit admis à concourir au titre du concours interne, s'il justifie de l'ancienneté requise, seule condition exigée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux [...]
10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, Centre hospitalier d'Armentières (discipline - manquement à l'honneur - agent ayant introduit des cachets de somnifère dans la boite de sucrettes de l'une de ses collègues - accident de voiture)

"[...] Considérant que la faute commise, dans les conditions ci-dessus rappelées, par M. X aux dépens de l'une de ses collègues, est constitutive d'un manquement à l'honneur dès lors que l'intéressé a administré à l'une de ses collègues un médicament qu'il s'est procuré dans le service et dont, eu égard [...]
10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, Christine V. (indemnité d'éloignement - application dans le temps)

[...] Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, rendues applicables aux agents de la fonction publique hospitalière à [...]
27/07/2005

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Chantal A. (Travail d'Utilité Collective - appréciation facultative - acte ne faisant pas grief)

[...] Considérant que les appréciations portées sur le bénéficiaire d'un travail d'utilité collective par un organisme public accueillant ce bénéficiaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, appréciations qui d'ailleurs ne présentent qu'un caractère facultatif, ne constituent pas des décisions faisant grief ; qu'en jugeant que cette évaluation n'était [...]
27/07/2005

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

  " [...] Considérant, d'autre part, que les dispositions de cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement [...]