Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]

Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité

Cet arrêté énumère les pièces devant être fournies pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité : ― soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ― soit la copie du livret de famille mis à jour ; ― soit, le cas échéant, la copie de l'acte [...]

Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

C.A.A. Paris, 7 janvier 2008, n° 07PA02862 (expert – impartialité – établissements publics)

Le seul fait pour un expert de faire partie du personnel de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris n'est pas de nature à établir une absence d’impartialité dès lors qu’il est soumis, en sa double qualité de médecin et d’expert, à des obligations déontologiques garantissant son impartialité et son indépendance. [...]

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

  Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]

Circulaire  DSS/2A/DGAS/DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Pour les étrangers ne pouvant justifier de 3 mois de résidence, et donc non éligible à l’AME, le code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des soins urgents, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable [...]

Lettre DGAS/5B du 2 janvier 2008 relative à la partition des USLD et à l’organisation comptable des services d’un établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Monsieur le président du conseil général de la Charente (à l’attention de la chef de service des établissements sociaux et médico-sociaux, direction de la solidarité, service des équipements sociaux, 44, rue de l’Arsenal, 16917 Angoulême Cedex 9).      La partition avec [...]

Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

  Consulter également l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles  

Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Texte abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, article 3. Arrêtés fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 : - [url=7566]arrêté du 3 mai 2002[/url] - arrêté du 20 [...]

Circulaire DHOS/OPRC n° 2007-455 du 31 décembre 2007 relative au renforcement dans les centres hospitaliers universitaires des plateaux techniques hospitaliers mutualisés de génétique constitutionnelle pour la détection des microremaniements chromosomiques, déjà soutenus en 2007, dans le cadre de la mise en oeuvre du « Plan national maladies rares »

Au titre du « Plan national maladies rares », le ministère de la santé favorise le transfert des examens complexes réalisés dans les laboratoires hospitaliers de génétique. Or certaines techniques de cytogénétique moléculaire, qui restent adossées à la recherche, constituent une avancée remarquable en matière de détection de retard mental [...]

Circulaire DHOS/P1 n° 2007-453 du 31 décembre 2007 relative à l’obligation d’obtenir l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence pour l’exercice de certaines professions de santé

La présente circulaire a pour objet d'apporter des éléments d'information complémentaires concernant les délais d'exigibilité et les équivalences pour la mise en œuvre de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) créée par l'arrêté du 3 mars 2006. Les professions de santé concernées sont : les auxiliaires ambulanciers, [...]

Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable

Cet arrêté, conjoint aux ministères de l’intérieur, de la santé, du travail et du logement, fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable, et leurs permettant d’avoir une adresse administrative afin de pouvoir faire valoir leurs droits.

Circulaire interministérielle DHOS/O1/DDSC/BSIS n° 2007-457 du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d’établir une mise en cohérence des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS)

Les SDACR et les SROS sont deux outils de planification qui relèvent d'autorités différentes (le préfet de département pour les premiers, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, pour les seconds), et de niveaux territoriaux distincts. Cette circulaire a pour objet la mise en cohérence de ces deux outils afin [...]

Circulaire DHOS/F 2 n° 2007-454 du 31 décembre 2007 relative à la subvention d’équilibre pour les écoles et instituts de formations des personnels paramédicaux et de sages-femmes

Les régions ont, depuis 2004, la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formations des personnels paramédicaux et de sages-femmes. Or, des écarts ont été relevés entre les données de l’État et celle de certaines régions quant au financement de ces écoles et instituts. Ce texte [...]

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Sont notamment concernés les personnels de direction ainsi que les emplois fonctionnels des établissements

Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

La Commission européenne a modifié les seuils communautaires en matière de passation des marchés publics dans un règlement du 4 décembre 2007. Ce décret modifie en conséquence les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics.

Décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)