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22/10/2019

Cour administrative d'appel Lyon 22 octobre 2019, n° 17LY04348 ( Rappel de salaires, Agent contractuel, Rémunération)

En l'espèce, un agent a été recruté en CDI d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux, ce dernier demande le paiement des salaires qu’il estime non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Suite au refus de l'hôpital et du TA [...]
31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu sont définies et présentées par profession ou par spécialité,
01/07/2019

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter [...]
25/06/2019

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]
05/06/2019

Conseil d'État, 05 juin 2019, n° 422627 (Sanction d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, Fusion, Absorption, Conséquence)

Mme A, M. B., M. C., M. D et la SELARL E. ont porté plainte devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens contre M.X, M.Y et la SELARL Z. Par une décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mai 2019, n° 17DA00371 (Responsabilité hospitalière, Activité libérale à l'hôpital, Articulation)

Les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique autorisent, sous les conditions qu'ils déterminent, les praticiens statutaires à temps plein à exercer dans les locaux de l'établissement public hospitalier auquel ils sont rattachés, une activité libérale au titre de laquelle ils perçoivent personnellement des honoraires soit [...]
12/03/2019

Conseil d'État, 12 mars 2019, n° 414248 (Fin des fonctions, Agent public, Communication du dossier, Temps utile)

Le directeur d'un CHU a mis fin aux fonctions d'un chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes. Ce dernier souhaitant faire annuler cette décision, forme un recours devant le tribunal administratif. Sa requête étant rejetée en première instance comme en appel, il se pourvoit devant le Conseil d'Etat qui fait [...]
15/02/2019

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Le décret n°2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin. Initialement, l’article R. 1222-17 du Code de la santé publique prévoyait que « la surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]
27/12/2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Ce décret prévoit les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps, lors d'une mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte concerne ainsi les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]
22/10/2018

Conseil d'État, 22 octobre 2018, n°421679 (Conseil de l’ordre, Médecin, QPC, Conformité à la Constitution)

Un médecin-conseil porte plainte contre un confrère devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins qui décide de lui interdire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois. Le médecin interjette appel devant la section [...]
02/10/2018

Instruction n°DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)

Cette instruction présente les nouvelles dispositions issues des décrets n° 2018-437 et n°2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Sont ainsi précisées les dispositions transitoires associées à ces textes tout en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle [...]
27/09/2018

Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Cet arrêté vient modifier le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique pour : la spécialité d'anesthésie-réanimation ; la spécialité de médecine générale ; la spécialité de médecine d'urgence ; [...]
22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Cet arrêté porte sur le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. "Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de [...]
22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Cet arrêté porte sur le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé."Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté". Il a abrogé l'arrêté du 20 juin 2007 "Les formations entamées avant le [...]
02/08/2018

Conseil d'État, 02 août 2018, n° 420481 (Référé-suspension, Référé-liberté, Requête unique, Irrecevabilité)

Mme X. a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé Y. qui [...]
26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Un syndicat d’un centre hospitalier a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux personnes du service de pédiatrie-néonatalogie. Cette demande a été rejetée par décision du 22 mars 2013. Le syndicat fait donc une demande auprès du tribunal [...]
12/07/2018

Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2018, n° 1700522 (Personnel, Cumul d'activités, Participation aux organes de direction d'une société, Rémunération indue)

De septembre 2010 à novembre 2013, Mme X. a occupé, en qualité d’agent contractuel de droit public, la fonction de directrice générale du CHU Y. Au cours de la même période, elle a été administratrice des sociétés A. et B. et a bénéficié à ce titre de rémunérations. Par lettre [...]
10/07/2018

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

Le décret est pris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du Code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il précise la [...]