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08/03/2019

Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, le montant : « 6 805,9 » est remplacé par le [...]

08/03/2019

Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 28 février 2019 est modifié par celui du 8 mars 2019 qui fixe l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie à 53 244, 3 eu lieu de 53 544, 3 euros.

06/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 012,5 millions d'euros pour 2019.

06/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être [...]

06/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 6 mars 2019 fixe pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du Code de la sécurité sociale. Les tarifs nationaux des forfaits figurent à l'article 2: 1/ Le tarif et forfait "accueil et traitement [...]

06/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 788,9 millions d'euros pour 2019.

22/02/2019

Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein

L’arrêté du 22 février 2019 modifie l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé du cancer du sein et son cahier des charges. Ce texte vient modifier les annexes techniques, notamment celles sur les caractéristiques et performances des installations de mammographie et celle relative à l’utilisation des [...]

22/02/2019

Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

L’arrêté du 22 février 2019 modifie l’arrêté du 19 février 2015 portant sur les forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. Il procède à plusieurs [...]

15/02/2019

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté est un texte d’application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018. Il porte sur diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Ce texte précise notamment les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. Pour bénéficier de cette [...]

01/02/2019

Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

L'arrêté du 1er février 2019 relatif à l'organisation du programme de dépistage néonatal prévoit que " Le logo du programme national de dépistage néonatal doit être appliqué sur l'ensemble des supports de communication du CRDN. Ce logo est mis à la disposition des CRDN par le ministère chargé de la [...]

27/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe "montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation", ainsi que, les montants de "crédits transférables au titre de l'article l. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale".

26/12/2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

"Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. "

12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe "les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale". Il prévoit que - « Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 [...]

29/11/2018

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 7 décembre 2017 fixe en annexe, différents modèles de documents sous forme de tableaux, relatifs à « l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de [...]

22/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Afin de lutter contre le phénomène de désertification médical, l’arrêté du 22 novembre 2018 met en exergue un contrat type de praticien territorial médical de remplacement. En effet, ce « contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes [...]

22/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté porte sur les agréments et renouvellements d'agréments nationaux des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 février 2019, l'agrément au niveau national de l « Association de défense et d'étude des [...]

25/10/2018

Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

L’arrêté en date du 25 octobre 2018 prévoit les différents montants « des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » pour l’ensemble des régions. Par ailleurs en application de l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale, il [...]

27/09/2018

Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Cet arrêté vient modifier le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique pour : la spécialité d'anesthésie-réanimation ; la spécialité de médecine générale ; la spécialité de médecine d'urgence ; [...]

22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole

Ce texte modifie le formulaire de maladie à déclaration obligatoire relatif à la rubéole.

22/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Cet arrêté porte sur le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. "Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de [...]