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Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 6 mars 2019 fixe pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du Code de la sécurité sociale. Les tarifs nationaux des forfaits figurent à l'article 2: 1/ Le tarif et forfait "accueil et traitement des urgences" est fixé à 25,26 euros. 2/le tarif du forfait "forfait de petit matériel" est fixé à 19, 11 euros. 3/ Les montants des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" sont fixés en annexe IX. 4/ Les tarifs des forfaits dénommés "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier" sont fixés à 12, 64 euros pour les APE; 71, 50 pour le forfait AP2. 5/ Le tarif du forfait "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier" est fixé à 111, 18 euros.