Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861, n° 03PA00862 (Cumul d'activités - Sanction)

  Cet arrêt apporte des précisions sur l’application des sanctions en cas de cumul irrégulier d’activités. Si l’administration est en droit de demander le reversement des sommes perçues au titre des emplois irrégulièrement occupés, en revanche, et en l’absence de contestation du service fait, ce reversement ne s’étend pas à [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3 février 2004, CGT de la Guadeloupe (crédit d'heures syndicales - critères d'attribution - affiliation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet 1999 et 26 février 2001, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (C.G.T.G.), dûment représentée par son secrétaire général et dont le [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2004-25 du 27 janvier 2004 relative à la répartition des droits syndicaux et aux modalités de désignation des représentants syndicaux au sein de certaines instances consultatives de la fonction publique hospitalière, liées aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales

Date d'application : immédiate. Références : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière relative ;Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 549 du 28 novembre 2003 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ;Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à [...]

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 27 novembre 2003 (Obligation des fonctionnaires - Neutralité - Laïcité)

  Voir pour commentaire : AJDA du 26 janvier 2004, pages 154 et suivantes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Melle X, demeurant ..., par Me Gilles Devers, avocat au [...]

Conseil d'État, 15 octobre 2003(utilisation d'une messagerie professionnelle à des fins personnelles - principe de laïcité)

  Voir pour commentaire : AJFP janvier-février 2004, pages 31 et suivantes. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.X , demeurant ... ; M. [...]

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité)

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X “ Considérant que le fait pour un fonctionnaire appartenant à un corps de contrôle, et donc investi de prérogatives de puissance publique étendues, de refuser avec opiniâtreté d'obtempérer aux injonctions de sa hiérarchie lui demandant d'adopter une tenue vestimentaire respectueuse du [...]

Conseil d'Etat, 26 février 2003, (pension de retraite - égalité des sexes - père de famille)

  Voir les conclusions du commissaire du gouvernement à l'AJDA du 19 mai 2003, pages 1005-1008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.X..., ; [...]

Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Texte abrogé par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, art. 22 III.   Les agents mentionnés à l'article 1er et auxquels s'applique le décret sont uniquement les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2002 (représentativité d'un syndicat et compétence de la Cour de cassation)

Un syndicat est représentatif s’il est indépendant et influent au regard de ses effectifs, des cotisations qu’il perçoit, de son expérience et de son ancienneté (article L.133-2 du code du travail). Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles. Les autres syndicats doivent, en cas de contestation, [...]

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, Madame X. (extériorisation vestimentaire des croyances religieuse)

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée par madame X., demeurant... ; madame X. demande que le Tribunal : 1) annule la décision du 11 décembre 2000, par laquelle la directrice des ressources humaines du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre l’a informée que son contrat [...]

Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d'heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et circulaire n° 87-179 du 23 mars 1987 ;Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 et arrêté du 28 novembre 2001. Circulaire abrogée : circulaire [...]

Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire SDFE/MSD n° 2001-97 du 2 février 2001 relative aux missions des délégué(e)s régionaux(ales) et des chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes et à l'égalité et au fonctionnement du réseau local du service des droits des femmes et de l'égalité

Conduire une démarche globale d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les champs de notre société, telle est la volonté politique du Gouvernement qui fait de sa mise en oeuvre un élément clé de la rénovation de la vie publique et plus largement du progrès de [...]

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Syndicat X.(Obligation de réserve - Liberté d'expression - Interview donnée à la presse ou à la télévision - Pouvoir de contrôle du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT X, dont le siège est (...), représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT Xdemande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la [...]

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]

Avis du Conseil d'Etat, 3 mai 2000, Mlle X. (Neutralité - Signe d'appartenance religieuse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle X. tendant à l'annulation de l'arrêté du [...]

Arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...]