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09/08/2013

Tribunal administratif d’Orléans, 9 août 2013, n° 1300187 (Marché public - Assurance - Responsabilité civile hospitalière - Offre anormalement basse - Éviction du marché - Manque à gagner - Préjudice - Indemnisation)

Le 9 août 2012, le CHR X a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché public d’assurance responsabilité civile hospitalière. Des offres ont été déposées par la société A et par la société B. Considérant que l’offre de la société B pouvait « être suspectée d’être [...]
05/07/2013

Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 368448 (Marchés publics - Accord cadre - Pouvoir adjudicateur - Modalités d'information des candidats - Marchés subséquents – Critères d’attribution)

Le Conseil d'Etat précise ici les modalités d'information des candidats relatives aux critères d'attribution des marchés subséquents à un accord cadre : conformément aux articles 1er et 76 du Code des marchés publics, "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès [...]
29/03/2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Ce décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en [...]
21/03/2013

Guide du Ministère de l’Economie et des Finances, « Le prix dans les marchés publics », mars 2013

Ce guide traite du prix dans les marchés publics, d’un point de vue économique et juridique, de la préparation à l’exécution du marché. Il comporte six chapitres, portant sur les notions et principes, les formes du prix, le choix entre prix ferme et prix révisable, les clauses de pénalité et [...]
20/03/2013

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

En l'espèce, à la suite de manquements constatés dans l'exécution du marché de réfection de sa cuisine centrale, un centre hospitalier recherche devant le Tribunal administratif la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le Conseil d'Etat fait la distinction entre la réception des travaux et la notification du décompte définitif du marché [...]
28/01/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère [...]
28/01/2013

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Cette loi présente diverses dispositions d’adaptation de la législation, en particulier du Code monétaire et financier, au droit de l’Union européenne en matière économique et financier et définit ainsi le cadre juridique de la monnaie électronique. Par ailleurs, le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans [...]
01/12/2012

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Consulter ici le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement   Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l’Observatoire des délais de paiement procède annuellement à l’audit des délais de paiements et en mesure les effets sur l’économie. Il rapporte que pour [...]
26/09/2012

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

En l’espèce, la communauté d’agglomération Seine-Eure a lancé en février 2012 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes et l’acheminement de déchets ménagers. Un référé précontractuel est engagé par un candidat non retenu pour un lot du marché en question. [...]
31/07/2012

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché », juillet 2012

A travers trois cas possibles, cette fiche technique vient préciser qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.
01/06/2012

Note technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure - Juin 2012 - Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics et l'article 118 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4000 à 15000 [...]
14/02/2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire comprend une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rendue nécessaire en raison des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande [...]
08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)

  Le conseil d'Etat précise les missions et l'étendue des pouvoirs d'un comptable public en matière de marchés publics passés sans formalités préalables et indique que, lorsqu'une dépense est présentée par un ordonnateur sous la forme d'un marché public sans formalités préalables alors que la facture produite fait état d'un [...]
11/05/2011

Avis du Conseil d'Etat n° 347002 du 11 mai 2011 (Marchés publics – concurrent évincé – recours – conclusions indemnitaires - recevabilité)

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant [...]
29/12/2010

Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010 (Logiciel - contrat - marché public - concurrence)

Une procédure de passation d'un marché d'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière est annulée par ce jugement, le juge considérant que « l'agence A a méconnu les dispositions de l'article 6-IV du code des marchés publics et que ce manquement est susceptible d'avoir lésé la Société N [...]
26/04/2010

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et les marchés [...]
10/02/2010

Conseil d'État, 10 février 2010, n° 329100 (Marchés publics – Décret n°  2008-1356 du 19 décembre 2008 – Procédure adaptée – Seuil)

L’article 28 du Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. Le décret n° 2008-1356 du 19 [...]
02/02/2010

Fiches de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie - Dématérialisation des marchés d'informatiques

Pour faciliter l'appropriation des nouvelles obligations imposées depuis le 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation pour les marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a mis en ligne trois fiches spécifiques relatives aux marchés [...]
29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. A l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard estimant qu’il était exagérément [...]
29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales)

En l’espèce, lors d’un litige avec un maître d’ouvrage concernant le montant du décompte général d’un marché de travaux, une entreprise s’est vu appliquer le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 50-32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Devant le juge du contrat, l’entreprise a alors [...]