Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique en créant un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Est donc supprimé l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents [...]

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte définit les indices de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension pour les fonctionnaires nommés sur les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional et sur les emplois de direction.

Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ce décret modifie le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en compte : la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en particulier les mesures relatives à la comparabilité des corps [...]

Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Création d'un statut d'emploi fonctionnel pour certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Le décret définit les modalités de nomination, de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi, qui comporte cinq échelons. L’arrêté, pour sa part, précise l’accès à ce statut ouvert aux [...]

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Instauration de la prime de fonctions et de résultats pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière dont une part tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une autre part, des résultats et de la manière de servir. Le [...]

Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance. Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté. Par ailleurs, est également prévue une condition d'ancienneté de huit [...]

Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé et centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) sont dorénavant répartis en trois groupes selon [...]

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière). Ce texte précise notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil commun.

Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte crée un corps unique à trois grades et organise l'intégration dans ce corps des agents des corps de catégorie B d'agentchef et de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le nouveau corps est régi par les dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant [...]

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Participent à cette expérimentation les caisses primaires d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin, du Rhône, ainsi que les établissements publics de santé et les collectivités territoriales qui se portent candidats, à la double condition d'être situés dans le ressort géographique de l'une des caisses primaires d'assurance maladie [...]

Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement [...]

Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Ce décret vient modifier les règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l'État et découle de l'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l'article 10 de la loi n° 2010-751 [...]

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63 et L. 120-33 ; Vu la [...]

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

Ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à soixante-cinq ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents [...]

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique [...]

Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986