Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Voir également : - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs [...]