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30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 375406 (Responsabilité hospitalière - Produit de santé - Prothèse - Etablissement public de santé - Fournisseur - Qualification - Absence)

Suite à la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier X, M.B a dû subir le 27 avril 2000 et le 8 février 2001 une intervention chirurgicale de reprise ainsi qu’une intervention visant au remplacement de cette prothèse. M.B a agi en responsabilité contre [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 391473 (Responsabilité hospitalière, Infection nosocomiale, Responsabilité, Indemnisation, Tiers payeur subrogé)

M. X. a été admis le 26 août 2002 dans un centre hospitalier universitaire (CHU), où une infection a entraîné l'amputation partielle de sa jambe gauche, réalisée le 17 septembre 2002. Le caractère nosocomial de l’infection a été retenu par le Tribunal, jugé que cette infection engageait la responsabilité du [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]
16/12/2016

Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 386998 (Responsabilité hospitalière - Absence de consentement - Intervention chirurgicale - Indemnisation)

Mme B, âgée de 21 ans, a été victime d’une chute sur le dos à la suite de laquelle des examens ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire. Lors d’une consultation à l’hôpital neurologique X, dépendant de l’établissement hospitalier Y, la [...]
16/12/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA05285-14PA053131 (Responsabilité hospitalière, Opération, Pacemaker, Incendie, Brûlure, Décès, Faute)

M. X., âgé de 80 ans, a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Y., afin d'y subir, le 1er décembre 2010, une plastie de la valve tricuspide ainsi que le remplacement de son pacemaker. Lors du retrait de l'ancien pacemaker, un incendie est survenu sur le [...]
30/11/2016

Conseil d’Etat, 30 novembre 2016, n° 384192

A la suite d’un accident grave de la route, Monsieur C a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Des séances d'oxygénothérapie hyperbare lui ont été prescrites. Lors de la douzième séance, le patient a fait un arrêt cardio-circulatoire à l'origine d'une encéphalopathie post-anoxique qui [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 390067 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 394736 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 384187 ( Responsabilité – Perte de revenus professionnels – Pension d'invalidité)

Madame X demande au Tribunal administratif de Paris de condamner un CHU à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier X. Par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er [...]
10/11/2016

Cour administrative d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 15NC00653

La Cour administrative d’appel de Nancy révise les sommes allouées à un patient au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis et porte le montant de son indemnisation de 19 341 euros à 32 801 euros. Elle rappelle notamment qu’il « appartient au juge administratif de rechercher si l’état de santé [...]
07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT01576 (Responsabilité hospitalière, Psychiatrie, Noyade, Décès, Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

M.X né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique Y service rattaché à un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans. Le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps [...]
28/09/2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]
13/09/2016

Cour de cassation, 13 septembre 2016, n°15.85.046 (Exercice illégal de la médecine, Formation, Encadrement, Blessures involontaires)

À la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la [...]
27/06/2016

Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n° 386165 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Accouchement par voie basse - Risques)

Le Conseil d’Etat juge dans cette décision que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 379385 (Responsabilité médicale, Service d'aide médicale d'urgence (SAMU), Accident vasculaire cérébral, Sapeurs-pompiers, Faute)

M. X. a présenté un malaise le 29 juillet 2002 vers 14 heures sur son lieu de travail. Après avoir constaté une pression artérielle élevée, l'infirmière lui a recommandé de rentrer à son domicile. Il y a ressenti, vers 18 heures, des douleurs accompagnées d'une monoparésie du bras droit et [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]
15/06/2016

Cour de Cassation, 15 juin 2016, n°668 (15-20.022)

Au mois de février 1998, Monsieur Y souffrant d’une rhinopharyngite fébrile, s’est vu prescrire un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique, à la suite duquel il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un [...]
06/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA01390 (Responsabilité administrative - Responsabilité médicale - Responsabilité sans faute)

Mme X a été admise au sein d’un établissement public de santé parisien afin de de subir une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse du méningiome. L'intervention a été pratiquée le 2 septembre 2008 et a permis de retirer la quasi-totalité du méningiome. A l'issue de cette intervention, une mydriase gauche [...]
06/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA03403

Monsieur X a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le centre hospitalier Y et l'hôpital Z à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du décès de son épouse le 13 juin 2004. Par un jugement [...]