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Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de l’arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 13 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de [...]

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 14 avril 2020 prolonge jusqu’au 11 mai 2020 les mesures de limitation des déplacements de personnes, de regroupements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics. De plus, les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une [...]

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser les mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel mentionnées dans l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (article 6). Il détaille la tenue des réunions de l’instance représentative du personnel selon qu’elle a lieu par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Dans les deux cas, [...]

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ce décret indique notamment les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des fondations et associations durant l’épidémie de covid-19. Pour ces dernières, le décret précise que « lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l'article 4 de [...]

Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

Ce décret vient préciser qu’en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les agents publics nommés à des emplois de direction de l’Etat peuvent être maintenus à ces postes, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive [...]

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret du 9 avril 2020 vient modifier le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction [...]

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Le décret du 8 avril 2020 prévoit que le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. Toutefois, les visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur [...]

Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 5 avril 2020 vient compléter l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en précisant que lorsque des laboratoires de biologie médicale ne sont pas [...]

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 4 avril 2020 a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'urgence sanitaire. Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 [...]

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Dans le contexte d’urgence sanitaire, ce décret vient préciser la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, pour le notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont [...]

Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 2 avril 2020 prévoit qu’en cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de même substance active, de même dosage et de même voie d'administration, peuvent être prescrits, préparés, [...]

Décret n° 2020-392 du 2 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 2 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au journal officiel de l’arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 [...]

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient compléter les mesures générales prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Dans le but de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, il précise notamment que « le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au [...]

Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le décret du 31 mars 2020 autorise l’exercice des professionnels de santé ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômes normalement applicables à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice [...]

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 30 mars 2020 prévoit plusieurs restrictions en matière de transport maritime afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ainsi, sauf dérogation, il est interdit à tout navire de croisière, avec ou sans passager de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la [...]

Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Ce décret met en place, pour le versement annuel de la prime au titre de l'année 2020, une dérogation à la période prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de la prime doit avoir [...]

Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

Ce décret vient compléter la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant [...]

Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret ajoute au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : - un IV à l’article 12-1 permettant au représentant de l'Etat dans le département, à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et [...]

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient fixer les amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article [...]