Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Ce texte abroge la décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication. Elle définit les principes de bonnes pratiques de fabrication pour les établissements autorisés à fabriquer en gros des médicaments, et les établissements autorisés à fabriquer des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y [...]

Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

Décisions n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le Conseil d’Etat annule le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique de la [...]

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été appelée, notamment par voie de presse, surles conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ». Sur ce fondement, elle a procédé à une mission de contrôle [...]

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]

Décision n° 354103 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Dans cette décision le Conseil d’Etat décide que sont annulés : premièrement, le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les [...]

Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Par cette décision le Conseil d’Etat annule des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Sont annulées les dispositions suivantes : « Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de [...]

Décision DG n°2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n°2013-17 du 1er février 2013 portant création d'une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n°2013-18 du 1er février 2013 portant création d'une commission des stupéfiants et psychotropes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création d'une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X., relative à la conformité aux droits et libertés que [...]

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

  Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le conseil constitutionnel a jugé [...]

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

  Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité [...]

Décision n°2012-235 L du 22 novembre 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines [...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

  La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déférée à deux reprises au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs : une première fois le 10 octobre 2012, les sénateurs contestant la [...]

Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

  Par cette décision le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de la loi créant les « emplois [...]

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). [...]

Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement

Ce contrat, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie, permet aux établissements de santé présentant un fort taux d'évolution des dépenses de transports remboursées en ville consécutifs aux prescriptions hospitalières de s'engager dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d'évolution des [...]