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04/06/2020

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été amené à étudier et à comparer des lieux relevant de domaines distincts (établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente etc…). Pour autant, [...]
27/03/2020

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]
04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]
24/02/2020

« Prise en charge coordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution » (IGAS)

Ce rapport note que la demande croissante de soins psychiques « met en tension les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie ». Les principes de prise en charge demeurent fondés sur une approche principalement médicale, ce qui appelle une redéfinition du rôle [...]
31/01/2020

« Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé », Études et Résultats, n°1141, Drees

« L’état psychologique de l’ensemble des résidents d’établissements pour personnes âgées est en moyenne moins bon que celui des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile, d’après l’enquête CARE de la DREES réalisée en 2015 et 2016. Cet écart s’explique en partie par le fait que la [...]
30/01/2020

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

M. W. a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, [...]
14/01/2020

Avis du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

Dans son avis du 14 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait à nouveau le constat de nombreuses carences de la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues et leurs conséquences. Les constats du CGLP portent sur des situations concrètes telles [...]
12/12/2019

Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté

« Dans les établissements de santé accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement, les pratiques sont très diverses. Certains disposent de salles équipées d'ordinateurs connectés à internet ou de tablettes numériques mises à disposition des patients, d'autres installent un réseau wifi librement accessible dans l'enceinte de l'hôpital, d'autres encore proposent [...]
26/11/2019

Instruction n° DGOS/R4/R1/SG/TFF/2019/245 du 26 novembre 2019 relative à une enquête sur le financement de la psychiatrie

Cette instruction de la DGOS a pour objectif de recenser un certain nombre d’informations quant aux activités autorisées en cours de déploiement, aux projets d’autorisations en 2020, aux activités identifiées par l’ARS comme interrégionales et aux crédits alloués en 2018 et 2019, afin de préparer les simulations financières nécessaires et [...]
21/11/2019

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]