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Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUAJE/DGCS/2A/2017/290 du 5 octobre 2017 relative à l’édition 2018 du label et concours «droits des usagers de la santé»

Le label « droits des usagers de la santé » a été initié dans le cadre du dispositif « 2011 année des patients et de leurs droits », afin de valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. Reconduit [...]

La médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins

« La loi de modernisation de notre système de santé a confié à la HAS la mission d’élaborer un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur la médiation en santé en direction des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins telle que reconnue à l’article [...]

Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

La Haute autorité de santé (HAS) précise dans ce guide les compétences requises et le socle minimal de formation pour l’exercice de l’interprétariat linguistique professionnel auprès des personnes peu ou non francophones, ainsi que les bonnes pratiques à respecter.

Rapport d'activité 2016 du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) vient de publier son rapport d’activité 2016. Il y affirme qu’il souhaite « qu’un décret permette de faire échapper à la destruction, les dossiers conservés dans les archives des établissements de santé, lorsqu’ils concernent des femmes qui accouchent dans le secret. [...]

Risque terroriste et secret professionnel du médecin

Suite aux déclarations du ministre de l’Intérieur, au sujet d’une éventuelle coopération entre les autorités policières et les services psychiatriques pour lutter contre la radicalisation, l’Ordre national des médecins tient à rappeler sa position sur le risque terroriste et le secret professionnel du médecin et a publié sur son site [...]

Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

Cet arrêté vient préciser quelles sont les associations agréées habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé. L'habilitation est valable 3 ans à compter de la date de publication de l’arrêté.

Délivrance du dossier médical sur réquisition ou perquisition

Cette fiche pratique présente les modalités de remise d'un dossier médical, sur réquisition ou dans le cadre d'une perquisition-saisie.

Littératie en santé - Avis de la Conférence nationale de santé CNS - 2017

La Conférence nationale de santé (CNS) S a choisi d’orienter son programme de travail sur la lutte contre les inégalités de santé. La CNS précise dans son avis que « le concept de littératie en santé constitue une opportunité pour aborder la question des inégalités sociales de santé tant du [...]

Arrêté du 26 juin 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association épilepsie France ; Association des sclérodermiques de France. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 juillet 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes : Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD) ; [...]

Recherche de bénéficiaire par les organismes bancaires ou compagnies d’assurance : conduite à tenir face à de telles demandes

Cette fiche pratique fait le point au regard de la législation en vigueur sur la conduite à tenir face aux demandes des organismes bancaires et compagnies d’assurances en recherches d’héritiers. La CADA s’est récemment prononcée sur cette question.

Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Il fixe le contenu du document d'information qui est remis par les [...]

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé 

Ce décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de [...]

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Un décret du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil. Cette expérimentation, réalisée pour [...]

Arrêté du 2 mai 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association de porteurs de défibrillateurs cardiaques ; Association pemphigus pemphigoïde France ; collectif [im]Patients, chroniques & associés. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante : [...]

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce texte "le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que [...]

Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

« L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces [...]

Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n°1608646 (Dossier médical - Commission d'accès aux documents administratifs - Avis favorable - Refus de communication)

Le 7 février 2016, Mme X a demandé à l’hôpital Y la communication du dossier médical de sa fille des années 2013 à 2015. Suite au rejet implicite de cette demande par le directeur de l'hôpital, Mme X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu [...]

Le dossier de consultation externe

Cette fiche pratique rédigée par la DAJ fait le point sur les règles de forme et sur les modalités de constitution et de conservation du dossier de consultation externe. Elle évoque par ailleurs les sujets de la durée de conservation de ce dossier et les modalités de communication applicables.

Baromètre des droits des malades du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) - 2017

Dans le baromètre 2017 sur les droits des malades (étude réalisée par téléphone du 24 au 25 février 2017 auprès d’un échantillon de 1001 personnes, représentatif de la population française, âgées de 15 ans et plus), le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) souligne le maintien à un niveau élevé [...]

Arrêté du 2 mars 2017 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l’agrément au niveau national des associations suivantes : - Fédération des associations JALMALV et associés ; - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Par ailleurs, est renouvelé pour [...]