Cette fiche pratique présente les modalités de remise d'un dossier médical, sur réquisition ou dans le cadre d'une perquisition-saisie.
A JOUR DE JUILLET 2017
Délivrance du dossier médical sur réquisition ou perquisition
03/07/2017
Cette fiche pratique présente les modalités de remise d'un dossier médical, sur réquisition ou dans le cadre d'une perquisition-saisie.
A JOUR DE JUILLET 2017