55 résultats de recherche pour «tutelle»

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30/08/1999

3 - Etablissement du lien de filiation hors mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 3 - ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION HORS MARIAGE * * Un lien de parenté peut être établi dans 3 situations avec un majeur en tutelle : * * 3.1 Reconnaissance d’un enfant naturel * * * Qui peut procéder à [...]
30/08/1999

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]
30/08/1999

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]
30/08/1999

2 - Frais de gestion ou émoluments

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS ** Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument * * * * * * * · La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés [...]
30/08/1999

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]
30/08/1999

1 - La sortie contre avis médical

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 1 - Sortie contre avis médical. Conformément à l'article 60 du décret du 14/01/1974(1),"les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office. Si le médecin chef de service estime [...]
30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

  * S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]
30/08/1999

4 - Impôts et redevances

III - LES DEPENSES * * 4 - IMPOTS ET REDEVANCES * * ** 4.1 Nature des impôts . impôt sur le revenu des personnes physiques, . taxe d'habitation, . taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, . impôt sur la fortune, (1) . redevance télévision, . vignettes [...]
30/08/1999

2 - A l'insu du service

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 2 - A L’INSU DU SERVICE * * La fugue Le gérant de tutelles doit être immédiatement prévenu de la disparition du majeur protégé. Si les recherches entreprises pour retrouver la personne sont restées vaines, il revient à la direction [...]
16/03/1999

Règles de constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP)

1. Sources : (nouvelles catégories créées par la loi) - article 22 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat autorise la création de GIP dans les domaines de la culture, de la jeunesse, de l'enseignement technologique et professionnel du second degré et l’action sanitaire et [...]