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04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]
26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374387 (Référé précontractuel – Marché public – Redressement judiciaire)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune X. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction du futur centre international du graphisme. Les sociétés Z. et Y. ont déposé une offre au titre du lot [...]
20/03/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 mars 2014, n° 13LY01241 (Marché de travaux – Modification d’une offre par le pouvoir adjudicateur – Comparaison des offres)

Pour l'attribution du marché de travaux de menuiseries extérieures destinées à l'aménagement du groupe scolaire communal, la commune X. a lancé, par avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 2 avril 2012, une procédure adaptée. Le Tribunal administratif de Dijon a annulé ledit marché de travaux, conclu [...]
18/03/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599 (MAPA - Négociation)

Par un avis publié le 22 avril 2011, A. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux sites, selon une procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des marchés publics. Par un courrier du 17 juin 2011, les [...]
11/03/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12BX00355 (Marché public de conception-réalisation – Groupement – Mandataire)

Le centre hospitalier X. a passé le 14 février 2007 un marché public de « conception-réalisation » pour l'extension de sa maternité et la mise aux normes de son plateau technique. Selon l'acte d'engagement, le marché a été conclu entre le centre hospitalier et un groupement conjoint d'entreprises comprenant, d'une [...]
07/03/2014

Conseil d’État, 7 mars 2014, n° 372897 (Contrat de délégation de service public - Mission d'intérêt général – Procédure de passation - Rémunération du cocontractant)

Le CHU Z. a publié le 14 février 2013 un avis d'appel public à la concurrence en vue de passer un contrat de délégation de service public portant sur des prestations de mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet, ainsi que sur des [...]
07/03/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT00798 (Marché à prix forfaitaire et global - Travaux supplémentaires – Absence d’ordre de service – Indemnisation)

Par acte d'engagement du 30 juin 2009, la commune Y. a confié à la société X. la réalisation du lot n° 7 « charpente métallique et couverture translucide du préau » des travaux d'extension de son groupe scolaire pour un prix forfaitaire de 60 328,63 euros TTC. Au cours de l'exécution du [...]
03/03/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 3 mars 2014, req. n° 11PA03721 (Marché à bons de commande – Dépassement du montant maximum – Responsabilité)

Le 7 mars 2005, l’établissement public de santé X. et l'EURL Y. ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans non renouvelable, ayant pour objet le suivi et la maintenance de matériels informatiques installés dans les SAMU, d'un montant minimum de 142 858,84 euros TTC [...]
26/02/2014

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 365546 (Marché de services à bon de commande - Absence d'exécution des prestations – Résiliation - Réparation du préjudice subi – Montant de l’indemnité)

La Communauté d’agglomération Y. a confié un marché de services à bon de commande, pour une durée de douze mois, à la société X. le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. Par une délibération du 10 avril 2008, le conseil d'agglomération a décidé de résilier cette [...]
25/02/2014

CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. n° 12BX02145(Marché public de fourniture – Procédure contentieuse – Articulation du recours pour excès de pouvoir et du recours en contestation de validité du contrat)

La commune Z. a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commandes comportant un lot n° 36 « Fournitures de flexibles, raccords, tuyauterie hydraulique pour tous types de véhicules, engins et remorques de la mairie Z. ». La société X. a soumissionné pour ce lot. [...]