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28/09/2006

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 septembre 2006, Ornella X (aumônier - terme de la mission - résiliation du contrat - compétence du directeur

" [...] Considérant que Mlle X se trouvait placée, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'archevêque de Strasbourg de mettre fin à sa mission pastorale à l'aumônerie du centre hospitalier de Mulhouse avait pour conséquence nécessaire la rupture [...]

20/09/2006

Cour administrative de Paris, 20 septembre 2006, Affaire M. (information des obligés alimentaires des conséquences financières et engagement de paiement)

La circonstance qu’un engagement de paiement ait été ou non souscrit est sans incidence sur l’obligation légale des obligés alimentaires résultant de l’article L.6145-11 du code de la santé publique et des articles du code civil. Par ailleurs, la preuve doit pouvoir être rapportée par l’établissement hospitalier que les obligés [...]

27/07/2006

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l'ordre des médecins - formation disciplinaire - impartialité)

La Cour européenne des Droits de l’Homme PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 69742/01) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Claude G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 mars 2001 en vertu de l’article [...]

07/06/2006

Conseil d'État, 7 juin 2006, Associations Aides, Gipsi et autres (aide médicale d'Etat - condition de résidence de 3 mois - patients mineurs)

Deux décrets du 28 décembre 2005 relatifs à l'Aide Médicale d'Etat ont instauré une condition de résidence de 3 mois aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent bénéficier de l'AME. Le Conseil d'Etat énonce que cette condition de résidence ne peut être opposée aux patients mineurs sans que cela ne [...]

02/05/2006

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 mai 2006, Charles F. (licenciement pour insuffisance professionnel - éléments constitutifs de l'insuffisance professionnelle)

[...] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision attaquée se fonde sur un ensemble d'éléments suffisants pour établir l'existence d'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement [...]

21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]

21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]

13/03/2006

Conseil d'État, 13 mars 2006, Maison de Retraite de Gerbevillier (Devoir de réserve - Sanction disciplinaire)

L'agent qui manque à son devoir de réserve en faisant état publiquement, notamment par le déploiement de banderoles en public et l'envoi de communiqués à la presse, du différend qui l'oppose à sa direction, commet une faute susceptible d'être sanctionnée d'une sanction disciplinaire : " [...] Considérant, toutefois, qu'il [...]

09/03/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Jacques A., demeurant (...) par la SELARL cabinet Benesty ; M. A. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914330 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif [...]

28/02/2006

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)

" [...] Considérant que, ni le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit n'imposent la publicité des débats d'un conseil de discipline ; que par suite, Mme X n'est pas fondée [...]

02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]

02/02/2006

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]

02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Assistance Publique de Marseille (responsabilité hospitalière – évaluation du préjudice – enfant dans un état végétatif chronique susceptible d’aucune évolution - incapacité permanente partielle de 98%)

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 pour l’Assistance Publique de Marseille dont le siège est situé 80, rue Brochier, Marseille Cedex 5 (13354), par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date du 15 décembre 2005 et 18 décembre 2005, lequel a été communiqué par télécopie et [...]

16/01/2006

Conseil d'État, 16 janvier 2006, Jean-Louis S. (Exercice sans autorisation d'une activité privée lucrative - Reversement des sommes irrégulièrement perçues)

L’exercice sans autorisation d’une activité privée lucrative justifie le reversement des sommes irrégulièrement perçues, nonobstant le fait que l’agent fautif ait bénéficié d’une amnistie REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 20 septembre 2004 [...]

28/11/2005

Cour administrative de Paris, 28 novembre 2005, Pierre O. (forfait hospitalier - personne hospitalisée d'office)

Le forfait hospitalier est imputable au patient hospitalisé d’office, quand bien même la mesure d'hospitalisation d'office serait entachée d'illégalité. Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée par M. Pierre O. demeurant (…) ; M. O. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1546 en date [...]

20/10/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire, la communication du dossier à l'agent n'est pas obligatoire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, [...]

10/10/2005

Conseil d'État, 10 octobre 2005, Consorts G. (préjudice - erreur médicale - réparation intégrale)

Le préjudice qui résulte d’une erreur médicale doit être réparé intégralement. Seule la faute résultant d’un manquement à l’obligation d’information peut justifier la réparation partielle du préjudice subit par un patient REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés [...]

10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, André M. (Décision de rejet – seconde demande – cause juridique différente – délai)

[…] le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l'intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa [...]

10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, Centre hospitalier d'Armentières (discipline - manquement à l'honneur - agent ayant introduit des cachets de somnifère dans la boite de sucrettes de l'une de ses collègues - accident de voiture)

"[...] Considérant que la faute commise, dans les conditions ci-dessus rappelées, par M. X aux dépens de l'une de ses collègues, est constitutive d'un manquement à l'honneur dès lors que l'intéressé a administré à l'une de ses collègues un médicament qu'il s'est procuré dans le service et dont, eu égard [...]

27/07/2005

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Chantal A. (Travail d'Utilité Collective - appréciation facultative - acte ne faisant pas grief)

[...] Considérant que les appréciations portées sur le bénéficiaire d'un travail d'utilité collective par un organisme public accueillant ce bénéficiaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, appréciations qui d'ailleurs ne présentent qu'un caractère facultatif, ne constituent pas des décisions faisant grief ; qu'en jugeant que cette évaluation n'était [...]