Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Selon les termes de la notice de ce texte : "le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour [...]

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine

Selon la notice de ce texte : "l'Académie nationale de médecine, créée en 1820, est, depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ses statuts, [...]

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

Ce décret tire les conséquences des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, destinés à favoriser l'emploi des seniors, sur les modalités de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension vieillesse. "L'article 19 étend à [...]

Conseil d’État, 29 décembre 2014, n° 365892 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Faute – Préjudice – Indemnisation)

En mai 1999, une femme a subi dans un centre hospitalier une césarienne au cours de laquelle une hémorragie utérine s’est déclenchée, justifiant son transfert au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en vue d’une embolisation. Elle y a été victime d’un arrêt cardiaque à la suite duquel elle a [...]

Circulaire DGOS/R1 n°2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

Cette circulaire précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la circulaire de référence du 31 mars 2014 et la circulaire du 12 novembre 2014. La modification des dotations régionales conduit à l’allocation (hors transferts et fongibilité) [...]

Circulaire DGOS/R1 n°2014-367 du 29 décembre 2014 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2014

  Consulter ici la circulaire DGOS/R1 no 2014-367 du 29 décembre 2014 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2014

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (rectificatif)

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Cet arrêté vient modifier le tarif de référence servant de base de calcul à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Ce tarif désormais égal à quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en [...]