Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi  a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration [...]

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2014

Cette proposition de loi s’applique, selon l’exposé des motifs, aux personnes pour lesquelles l’arrêt du traitement ne suffit pas à soulager leur douleur. Elle vise à permettre aux personnes majeures atteintes d’une affection infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable de pouvoir [...]

Circulaire interministérielle SG/DGOS n° 2014-351 du 19 décembre 2014 relative aux préconisations de conduite à tenir dans le cadre du mouvement de cessation d’activité des médecins libéraux – généralistes et spécialistes – des urgentistes et des cliniques sur la période du 22 au 31 décembre 2014 et à compter du 5 janvier 2015

Cette circulaire rappelle en premier lieu les obligations des professionnels de santé libéraux et salariés du secteur privé ainsi que des établissements de santé dans le cadre de l'exercice du droit de grève. Elle apporte ensuite des préconisations sur la conduite à tenir pour assurer la continuité de l'offre de [...]

Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 19 000 000 €.

Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé

Ce texte comporte en annexe le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.

Instruction n° DGOS/PF4/2014/349 du 19 décembre 2014 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2015

La DGOS lance la campagne 2015 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Ces appels à projets s’inscrivent dans quatre programmes de recherche appliquée couvrant respectivement les champs de la recherche clinique, de la recherche médico-économique, de la recherche sur la performance du système [...]

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]

Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Ce texte porte sur la "reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France" et sur la "délivrance en France des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre". Il est pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article [...]