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09/05/2017

Note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 complétant l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

Cette note complète l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur le droit des autorisations et objectifs [...]

09/05/2017

Circulaire n° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2017

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2017, un montant de 58,4 M€ de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Font notamment l'objet d'un financement : la sécurisation des établissements de santé, les projets d'investissement validés dans le cadre [...]

09/05/2017

Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

05/05/2017

Circulaire n° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

"Cette circulaire modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire; les [...]

05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé par l’Assurance Maladie.

04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant à titre exceptionnel sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au fonds d'intervention régional

Cet arrêté prévoit qu’à titre exceptionnel pour l’année 2017 il est prélevé sur le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires une somme de 2 873 710 € au profit du fonds d’intervention régional.

04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.

04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants régionaux des dotations MIGAC, DAF hors USLD et DAF USLD, ainsi que le montant des transferts autorisés par l’article L174-1-2 du code de la sécurité sociale de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la santé publique vers le fonds d'intervention [...]

04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des [...]

04/05/2017

Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire

Cette instruction précise le régime issu du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire. Et aborde les sujets suivants : [...]