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14/04/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 avril 2014, req. n° 12MA00564 (Clause de tacite reconduction – illégalité)

Par une convention conclue le 4 février 2004 pour une durée de trois ans tacitement renouvelable, la commune A. a confié à la société X. l'édition annuelle d'un bulletin municipal devant être tiré à 700 exemplaires, dont cette société devait prendre en charge les frais de composition, de gravure, d'impression [...]
14/04/2014

Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2014, n° 13MA04562 (Hôpital – Transport sanitaire privé – Taxi)

Un Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) a établi une « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » à laquelle une société a adhéré en févier 2006. Par une décision du directeur de ce CHRU en date du 1er février 2011, celle-ci a [...]
14/04/2014

Arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Ce texte abroge l'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain. A noter qu'il indique que "les suspicions d'effets indésirables graves et inattendus sont [...]
14/04/2014

Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

Une fois par an pendant toute la durée de la recherche ou sur demande, le promoteur transmet à l'Agence du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné un rapport de sécurité tenant compte de toutes les informations de sécurité disponibles. Ce rapport comprend [...]
11/04/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

L’Ecole …, aux droits et obligations de laquelle vient l'établissement public A., a conclu le 28 juillet 2003 avec la société X. un contrat de maintenance d'un photocopieur, d'une durée de soixante mois, prévoyant le versement par la personne publique d'un montant mensuel minimum de 913,20 euros hors taxes. A la [...]
11/04/2014

Rapport du Défenseur des droits "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME" - mars 2014

Le Défenseur des droits, saisi par le Premier ministre des questions des "pratiques actuelles de refus de soins", de "l'évaluation des moyens pour leur détection", et de la "mise à jour de propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375051(Marché à bons de commande – Prestations de conseil et de représentation juridiques - Allotissement)

La commune A. a lancé une procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires. Cinq candidats ont été déclarés attributaires. L'offre du cabinet X., classée sixième, a été rejetée. Saisi par le cabinet X. sur le fondement de [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375245(Sélection des candidats – article 45 du Code des marchés publics)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère X. a lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du « cercle mess » de [...]
11/04/2014

Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n°375051 (Allotissement - Prestations distinctes - Contrôle du juge - Marchés de services juridiques)

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. En l'espèce, compte tenu de la diversité de ces prestations et [...]
10/04/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis n° 20141034 (Documents communicables - Bordereau des prix unitaires)

À l’occasion de la modification du tracé d’une de ses lignes, le pouvoir adjudicateur X. a passé un marché de travaux. Une société évincée lui a demandé la copie du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaire de l’attributaire du marché. Le pouvoir adjudicateur X. a estimé [...]