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30/06/2014

Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Cet arrêté détermine la nature de l'épreuve orale unique d'admission au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, et dispose que le candidat "établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe".

30/06/2014

Haute Autorité de Santé, Protocole type d’examen autopsique fœtal ou néonatal, juin 2014

Le premier protocole de référence pour la réalisation des autopsies fœtales et néonatales, réalisé par la Haute Autorité de Santé (HAS), a été mis en ligne en juin dernier. Ce document a pour objectif l’harmonisation des pratiques professionnelles et la meilleure compréhension des causes de ces décès ainsi que celles [...]

30/06/2014

Manuel de droit européen en matière de protection des données - Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Conseil de l'Europe - Juin 2014

Rédigé conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en association avec le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, ce manuel a pour objet de "sensibiliser et d’améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données dans les [...]

30/06/2014

Instruction du 30 juin 2014 comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés

Cette instruction a pour objet de « définir les modalités de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés (PPP) conclus entre un organisme public et un partenaire privé. Ces contrats se caractérisent par le fait que l’organisme public contrôle le service public à la fourniture duquel le partenaire privé concourt [...]

30/06/2014

Rapport relatif à l’évaluation de l’application du référentiel d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration, juin 2014

Cette mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale d'administration (IGA) qui porte sur l'évaluation du dispositif d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente propose, via un bilan mitigé, une évaluation qui porte à la fois sur l’effectivité de l’application du référentiel, sur [...]

27/06/2014

Rapport d’activité 2013 de l'Institut national contre le cancer

L’Institut national contre le cancer (Inca) publie son rapport d’activité 2013. S’agissant des soins, l’Inca a mené à terme des actions de structuration visant à améliorer la qualité et l'équité des soins pour tous les patients (notamment dans les domaines de l'oncogériatrie). En 2013, il a également conduit un programme [...]

26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]

26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]

26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]

24/06/2014

Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Il s’agit d’une affaire dans laquelle un patient se trouve dans un état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. En effet, à la suite d’un accident de la circulation en 2008, cet homme a subi un traumatisme crânien le rendant tétraplégique. Il est à ce jour alimenté et hydraté artificiellement et entièrement dépendant. [...]